Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne La Retenue Des Arrerages De La Capitation Du Dixieme Sur Les Sommes Dues Aux Parties Prenantes Employees Dans Les Estats De Sa Majeste Et Qui Declare Dechus De La Remise Des Restes Ceux Qui Nauront Pas Paye Le Courant Des Impositions De Lannee 1719 Avant Le Premier Juillet 1720 Du 12 Fevrier 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :

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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes duës aux parties prenantes employées dans les estats de Sa Majesté : et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. février 1720. Extrait des registres du conseil d'etat

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Author : France. Conseil d'État (13..-1791).
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