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Download or read book Arrest du conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices de controlleurs des greffiers... written by and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour proceder, tant à la liquidation des sommes payées par les officiers qui ont fait le rachapt du prest & annuel de leurs offices, qu'aux interests desdites sommes, à compter de la datte des quittances qui leur en ont été expediées. Et ordonne à cet effet qu'ils remettront leurs quittances de finance, és mains du S.r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil. Du 17. novembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
![Download Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui décharge les greffiers des bureaux des finances d'Orleans et Moulins, ensemble ceux des elections et greniers à sel dépendans des appanages de Monsieur duc d'Orleans, du sieur prince de Condé, des sieurs ducs de Vendosme, de la Trimoüille, et autres particuliers qui ont droit de nommer ausdits offices, et de recevoir l'annnel [sic] des sommes pour lesquelles ils ont esté employez dans les rolles arrestez au Conseil pour joüir de l'heredité ... Du 22. mars 1695. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Online Free](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/fMlBFvdPONEC?fife=w200-h370)
Author : France
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Total Pages : 3 pages
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Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui décharge les greffiers des bureaux des finances d'Orleans et Moulins, ensemble ceux des elections et greniers à sel dépendans des appanages de Monsieur duc d'Orleans, du sieur prince de Condé, des sieurs ducs de Vendosme, de la Trimoüille, et autres particuliers qui ont droit de nommer ausdits offices, et de recevoir l'annnel [sic] des sommes pour lesquelles ils ont esté employez dans les rolles arrestez au Conseil pour joüir de l'heredité ... Du 22. mars 1695. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1695* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires du Conseil, pour proceder au recollement, verification & brûlement de toutes les feüilles & certificats de liquidation qui se trouveront an premier octobre prochain dans les bureaux des caisses du visa sans avoir été consommés. Ordonne la nullité de tous les effets visez qui n'ont pas été raportez. Du 23. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Total Pages : 4 pages
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Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation de la finance .... written by and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme un principal commis comptable, avec seize commis qui luy seront subordonnez, pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont été visez, & depuis liquidez. Et commet aussi un controlleur en chef, et seize controlleurs, pour controller lesdits certificats. Du 4. janvier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
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Total Pages : 4 pages
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Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires du Conseil pour examiner les memoires, comptes & estats du sieur Fargés, ses commis & commissionnaires, au sujet des aprovisionnemens de vivres et fourrages dont ledit sieur Fargés a esté chargé, tant en qualité d'entrepreneur que de regisseur, à compter de l' année 1719 jusqu'en 1722. Du 17 Fevrier 1725. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by France and published by . This book was released on 1725 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui augmente le nombre des commissaires pour la liquidation de la finance des offices supprimez sur les ports, quays, halles & marchez de la ville de Paris written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France. Conseil d'État
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Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commisaires pour proceder à la liquidation de la finances, tant anciennes que nouvelles, des offices etablis sur les ports, quays, halles & marchez de la ville de Paris written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1719 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
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Total Pages : 3 pages
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Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui nomme des Commissaires pour proceder à la Liquidation des sommes qui sont dûës aux Creanciers du Clergé General, & des Dioceses particuliers. Du 9 Novembre 1719. Extrait des Registres du Conseil d'Estat written by France and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les greffiers en chef, & les proprietaires des greffes & des offices de commis aux audiances & chambres du Conseil, qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-mêmes, de payer les appointemens des partitculiers qu'ils y feront commettre, & faute par eux d'y commettre, permet au fermier general des greffes de les faire exercer par ses commis.... Du 15. juillet 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
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Total Pages : 4 pages
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Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires, prêteront serment, et seront receus pardevant les commissaires départis dans les provinces, et regle les frais d'enregistrement aux greffes des bureaux des finances, et hôtels de ville. Du vingtiéme janvier 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy, qui ordonne que par devant le sieur intendant & commissaire départi en la Généralité de Lyon, il sera procédé à la revente du greffe de l'Election de Lyon, place des clercs & commis audit greffe, droits & emoluments y attribués, en la forme portée par ledit arrêt. Du 1 octobre 1748 written by and published by . This book was released on 1748 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour juger les contestations d'entre la Cte de MM. les secrétaires du Roy... written by and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont été ou seront delivrez par le Sr. Brehamel, seront coupez pour la facilité des porteurs d'iceux. Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers, pour la valeur de ceux qu'ils auront rapportez pour être coupez. Du 3. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le remboursement de la finance payée pour les affranchissemens des tailles revoquez, sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront renduës par les commissaires du Conseil, nommez par arrest du 15. janvier 1718. Du vingt-sixiéme mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
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Download or read book Arrest du Conseil d'estat du roy, qui nomme des commissaires du Conseil, pour le jugement des affaires & comptes concernant les œconomats & les biens des religionnaires refractaires aux ordres de sa majesté written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
