Arrest du conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour juger les contestations d'entre la Cte de MM. les secrétaires du Roy...

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Arrest du Conseil d'estat du roy, qui nomme des commissaires du Conseil, pour le jugement des affaires & comptes concernant les œconomats & les biens des religionnaires refractaires aux ordres de sa majesté

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