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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Nomme Des Commissaires Du Conseil Pour Le Jugement Des Affaires Comptes Concernant Les Oeconomats Les Biens Des Religionnaires Refractaires Aux Ordres De Sa Majeste
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, qui nomme des commissaires du Conseil, pour le jugement des affaires & comptes concernant les œconomats & les biens des religionnaires refractaires aux ordres de sa majesté by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'estat du roy, qui nomme des commissaires du Conseil, pour le jugement des affaires & comptes concernant les œconomats & les biens des religionnaires refractaires aux ordres de sa majesté written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les commissaires nommez par l'arrest du quatorze novembre dernier, & autres arrests depuis rendus, ou qui pourroient estre nommez par la suite, jugeront des contestations mues & à mouvoir au sujet de differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les commissaires nommez par l'arrest du quatorze novembre dernier, & autres arrests depuis rendus, ou qui pourroient estre nommez par la suite, jugeront des contestations mues & à mouvoir au sujet de differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1720 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest ... qui commet le Sr Plessart, pour faire la régie des revenus des biens des religionnaires refractaires aux ordres du Roy, dans toutes les provinces et generalitez du Royaume. Du 22. février, 1724 by : Conseil d'État (FRANCE)
Download or read book Arrest ... qui commet le Sr Plessart, pour faire la régie des revenus des biens des religionnaires refractaires aux ordres du Roy, dans toutes les provinces et generalitez du Royaume. Du 22. février, 1724 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que les recepissés qui ont été delivrés par les directeurs des comptes en banque dans les provinces, pour valeur des billets de banque de mille livres & de dix mille livres, lesdits recepissés portant promesse de fournir des actions & des dixiémes d'actions rentieres, seront visés par les commissaires du Conseil. Du 18. may 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que les recepissés qui ont été delivrés par les directeurs des comptes en banque dans les provinces, pour valeur des billets de banque de mille livres & de dix mille livres, lesdits recepissés portant promesse de fournir des actions & des dixiémes d'actions rentieres, seront visés par les commissaires du Conseil. Du 18. may 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les comptables qui doivent donner des bourses de jettons, au jugement de leurs comptes, rapporteront des Etats de distribution, & chacune bourse du poids de trois marcs by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les comptables qui doivent donner des bourses de jettons, au jugement de leurs comptes, rapporteront des Etats de distribution, & chacune bourse du poids de trois marcs written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1696* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Sa Majesté Y Estant. Qui Excepte de la perte des arrerages ... les Rentes qui doivent estre données pour partie du Remboursement de la Finance des Offices de Payeurs ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Sa Majesté Y Estant. Qui Excepte de la perte des arrerages ... les Rentes qui doivent estre données pour partie du Remboursement de la Finance des Offices de Payeurs ... written by and published by . This book was released on 1716 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1700* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que dans trois mois, pour toute préfixion et délay, les officiers des bureaux des finances seront tenus d'envoyer aux chambres des comptes dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez, tous les originaux des actes de foy et hommages, aveus et dénombrement qu'ils ont reçus des vassaux de Sa Majesté, du passé, jusques et compris l'année échue au dernier décembre 1726, etc by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que dans trois mois, pour toute préfixion et délay, les officiers des bureaux des finances seront tenus d'envoyer aux chambres des comptes dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez, tous les originaux des actes de foy et hommages, aveus et dénombrement qu'ils ont reçus des vassaux de Sa Majesté, du passé, jusques et compris l'année échue au dernier décembre 1726, etc written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1756* with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui augmente le nombre des commissaires pour la liquidation de la finance des offices supprimez sur les ports, quays, halles & marchez de la ville de Paris by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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