Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Declare Commun Avec Les Particuliers Chargez De Lentretien Des Grands Chemins Autres Ouvrages De Pave Ordonnez Par Sa Majeste Larrest Du Conseil Du 2 Juin Dernier Rendu Pour Les Entrepreneurs Du Pave De Paris Du 4 Aoust 1705
Download Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Declare Commun Avec Les Particuliers Chargez De Lentretien Des Grands Chemins Autres Ouvrages De Pave Ordonnez Par Sa Majeste Larrest Du Conseil Du 2 Juin Dernier Rendu Pour Les Entrepreneurs Du Pave De Paris Du 4 Aoust 1705 full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Declare Commun Avec Les Particuliers Chargez De Lentretien Des Grands Chemins Autres Ouvrages De Pave Ordonnez Par Sa Majeste Larrest Du Conseil Du 2 Juin Dernier Rendu Pour Les Entrepreneurs Du Pave De Paris Du 4 Aoust 1705 ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui declare commun avec les particuliers chargez de l'entretien des grands chemins & autres ouvrages de pavé ordonnez par sa majesté, l'arrest du Conseil du 2. juin dernier rendu pour les entrepreneurs du pavé de Paris. Du 4 aoust 1705 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui declare commun avec les particuliers chargez de l'entretien des grands chemins & autres ouvrages de pavé ordonnez par sa majesté, l'arrest du Conseil du 2. juin dernier rendu pour les entrepreneurs du pavé de Paris. Du 4 aoust 1705 written by France and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les ouvrages de pavé qui se feront de nouveau par les ordres de sa majesté, et les anciens qui seront relevez, seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra, suivant qu'il sera ordonné par les tresoriers de France à ce commis dans la generalité de Paris, et par les sieurs commissaires départis dans les autres generalitez. Du 26. may 1705. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les ouvrages de pavé qui se feront de nouveau par les ordres de sa majesté, et les anciens qui seront relevez, seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra, suivant qu'il sera ordonné par les tresoriers de France à ce commis dans la generalité de Paris, et par les sieurs commissaires départis dans les autres generalitez. Du 26. may 1705. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by France and published by . This book was released on 1705* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704 written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que pour parvenir à recevoir les arrérages des rentes sur la ville et autres que Sa Majesté a permis aux estrangers d'acquérir, ils déposeront chez les notaires du Chastelet de Paris, les actes et autres pièces nécessaires pour establir la proprieté desdites rentes avec un inventaire sommaire des dites pièces ; lequel inventaire sera, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, controllé moyennant douze sols, y compris les quatre sols pour livre by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que pour parvenir à recevoir les arrérages des rentes sur la ville et autres que Sa Majesté a permis aux estrangers d'acquérir, ils déposeront chez les notaires du Chastelet de Paris, les actes et autres pièces nécessaires pour establir la proprieté desdites rentes avec un inventaire sommaire des dites pièces ; lequel inventaire sera, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, controllé moyennant douze sols, y compris les quatre sols pour livre written by and published by . This book was released on 1740 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il ne sera plus envoyé de vagabonds, gens sans aveû, fraudeurs & criminels à la Loüisianne ; que les ordres de sa Majesté auroit pû donner à ce sujet seront changés, & la destination desdits vagabonds faite pour les autres Colonies françoises. Du 9. may 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il ne sera plus envoyé de vagabonds, gens sans aveû, fraudeurs & criminels à la Loüisianne ; que les ordres de sa Majesté auroit pû donner à ce sujet seront changés, & la destination desdits vagabonds faite pour les autres Colonies françoises. Du 9. may 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel sa Majesté ordonne que doresnavant les liards auront cours par tout le royaume pour deux deniers, suivant & conformément à l'arrest du 20 juin dernier. Du 3 aoust 1658 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel sa Majesté ordonne que doresnavant les liards auront cours par tout le royaume pour deux deniers, suivant & conformément à l'arrest du 20 juin dernier. Du 3 aoust 1658 written by and published by . This book was released on 1658 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arrêtez au Conseil le 15. septembre dernier, pour l'imposition à titre de supplement de capitation extraordinaire, seront reçûs à payer le tout ou partie de ladite imposition, en certificats de liquidation d'actions, sur le pied de cinq mille livres l'action, & les dixiémes d'action à proportion. Du 3. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arrêtez au Conseil le 15. septembre dernier, pour l'imposition à titre de supplement de capitation extraordinaire, seront reçûs à payer le tout ou partie de ladite imposition, en certificats de liquidation d'actions, sur le pied de cinq mille livres l'action, & les dixiémes d'action à proportion. Du 3. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil Privé du Roy, par lequel Sa Majesté ordonne que son Procureur general au Parlement de Bourdeaux envoyera les motifs de l'Arrest rendu audit Parlement, à la requeste des PP. Jesuites... by :
Download or read book Arrest du Conseil Privé du Roy, par lequel Sa Majesté ordonne que son Procureur general au Parlement de Bourdeaux envoyera les motifs de l'Arrest rendu audit Parlement, à la requeste des PP. Jesuites... written by and published by . This book was released on 1646 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, pour l'exécution de l'édit de sa Majesté du mois de janvier dernier, concernant les biens des consistoires, des ministres, & autres faisans profession de la R.P.R. qui sont sortis hors du royaume by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, pour l'exécution de l'édit de sa Majesté du mois de janvier dernier, concernant les biens des consistoires, des ministres, & autres faisans profession de la R.P.R. qui sont sortis hors du royaume written by and published by . This book was released on 1688 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en forme de traité, par lequel les pretentions de Sa Majesté contre la ville & communauté de Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède... ont été fixez & reglez à la somme de cent cinquante mille livres, & les deux sols pour livre. Du 21 aoust 1696 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en forme de traité, par lequel les pretentions de Sa Majesté contre la ville & communauté de Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède... ont été fixez & reglez à la somme de cent cinquante mille livres, & les deux sols pour livre. Du 21 aoust 1696 written by and published by . This book was released on 1696 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté évoque à soi et à son conseil l'appel interjetté par le sieur Jacques Bégin, propriétaire du fief d'Orgeux, mouvant du Roy à cause de son duché de Bourgogne du jugement rendu en la chambre du domaine de Dijon, le 4 avril dernier, portant que ledit Bégin fera ensaisiner son titre de propriété dudit fief, etc. ; ordonne que ledit jugement sera exécuté ; et en conséquence, que ledit Bégin et autres propriétaires de terres, fiefs et seigneuries et héritages mouvans et tenus de Sa Majesté, en fief ou en roture seront tenus conformément aux édits de décembre 1701 et décembre 1727 et autres réglemens, de faire ensaisiner et controller leurs titres de propriété, et d'en payer les droits ; ordonne en outre que les termes injurieux insérés dans les écrits du dit Bégin, contre les receveurs généraux des domaines et bois, seront supprimés ; lui fait défenses de récidiver à peine de punition exemplaire, et le condamne au coust du présent arrest liquidé à soixante-quin by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté évoque à soi et à son conseil l'appel interjetté par le sieur Jacques Bégin, propriétaire du fief d'Orgeux, mouvant du Roy à cause de son duché de Bourgogne du jugement rendu en la chambre du domaine de Dijon, le 4 avril dernier, portant que ledit Bégin fera ensaisiner son titre de propriété dudit fief, etc. ; ordonne que ledit jugement sera exécuté ; et en conséquence, que ledit Bégin et autres propriétaires de terres, fiefs et seigneuries et héritages mouvans et tenus de Sa Majesté, en fief ou en roture seront tenus conformément aux édits de décembre 1701 et décembre 1727 et autres réglemens, de faire ensaisiner et controller leurs titres de propriété, et d'en payer les droits ; ordonne en outre que les termes injurieux insérés dans les écrits du dit Bégin, contre les receveurs généraux des domaines et bois, seront supprimés ; lui fait défenses de récidiver à peine de punition exemplaire, et le condamne au coust du présent arrest liquidé à soixante-quin written by and published by . This book was released on 1737 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les adjudicataires des bois de la commanderie d'Amboise, seront tenus de remettre ès mains du receveur général des domaines et bois de la généralité de Tours, le prix des baliveaux de ladite commanderie, vendus au mois de juin 1728, en vertu de l'arrest du 11 mai 1727, pour en être le tiers revenant à Sa Majesté, à cause de son droit de ségrérie dans les dits bois, et les quatorze deniers pour livre, employés par ledit receveur général, ainsi que les autres deniers de sa recette, et les deux autres tiers au profit de l'ordre de Saint Jean de Jerusalem, ainsi qu'il sera par Sa Majesté ordonné, conformément audit arrest ; et que le prix des taillis vendus en vertu dudit arrest sera remis par les adjudicataires ès mains du commandeurs de la dite commanderie, pour être par lui employé à son profit, comme faisant partie de son revenu ordinaire by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les adjudicataires des bois de la commanderie d'Amboise, seront tenus de remettre ès mains du receveur général des domaines et bois de la généralité de Tours, le prix des baliveaux de ladite commanderie, vendus au mois de juin 1728, en vertu de l'arrest du 11 mai 1727, pour en être le tiers revenant à Sa Majesté, à cause de son droit de ségrérie dans les dits bois, et les quatorze deniers pour livre, employés par ledit receveur général, ainsi que les autres deniers de sa recette, et les deux autres tiers au profit de l'ordre de Saint Jean de Jerusalem, ainsi qu'il sera par Sa Majesté ordonné, conformément audit arrest ; et que le prix des taillis vendus en vertu dudit arrest sera remis par les adjudicataires ès mains du commandeurs de la dite commanderie, pour être par lui employé à son profit, comme faisant partie de son revenu ordinaire written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les greffiers en chef et engagistes des droits de présentations et affirmations..., payeront les deux sols pour livre du produit desdits droits à Jean Donjon, ses procureurs, commis et préposez, etc. Du 7e juin 1712 by : Jean Donjon
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les greffiers en chef et engagistes des droits de présentations et affirmations..., payeront les deux sols pour livre du produit desdits droits à Jean Donjon, ses procureurs, commis et préposez, etc. Du 7e juin 1712 written by Jean Donjon and published by . This book was released on 1712 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
