Arrest Du Conseil Destat Du Roy Pour Prevenir Les Difficultez Qui Se Presentent Entre Les Collecteurs Receveurs Autres Preposez Aux Recouvremens Des Tailles Autres Impositions A Loccasion Des Diminutions Despeces Du 19 Avril 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour prevenir les difficultez qui se presentent entre les collecteurs, receveurs, & autres preposez aux recouvremens des tailles & autres impositions, à l'occasion des diminutions d'especes. Du 19. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour prevenir les difficultez qui se presentent entre les collecteurs, receveurs, & autres preposez aux recouvremens des tailles & autres impositions, à l'occasion des diminutions d'especes. Du 19. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :

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Arrest du Conseil d'estat du Roy

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Arrest du Conseil d'Estat du roy

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