Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Reglement Pour Le Controlle Des Actes De Foy Hommages Aveus Denombremens Declarations Ou Reconnoissances Aux Papiers Terriers Adjudications De Bois Autres Actes De Nature A Etre Passez Pardevant Notaires Du 20 Septembre 1727 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux greffiers & autres officiers de justice de faire controller jusqu'au dernier juin audit an les adjudications de bois & autres actes par eux reçûs, & de nature à pouvoir être également passés devant notaires. Du 5 janvier 1726

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Declaration du Roy, portant nouveau reglement pour la perception des droits du contrôlle des actes des notaires, avec le tarif des droits, qui doivent être payez en consequence. Du vingtiéme mars 1708. Registrée en Parlement, le 15 juin 1708

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