[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Que Tous Les Notaires Tabellions Seront Tenus De Fournir Dans Un Mois Des Extraits De Tous Les Contracts Tant Dacquisitions Que De Constitutions Et Autres Actes Translatifs De Propriete Ou Constitutifs De Book Full Download

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Book Synopsis Édit... qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier prochain, les notaires et tabellions... seront tenus de faire enregistrer et insinuer dans les bureaux dans lesquels ils les feront contrôller, tous les contrats de ventes, d'échanges, baux... et autres actes translatifs de propriété... Registré en Parlement en vacations le 24 octobre 1705 by :

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