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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Deffenses A Toutes Personnes A Peine De Confiscation De Cent Livres Damende De Faire Entrer En Fraude Aucunes Parties De Beurres Oeufs En Tel Nombre Quantite Quelles Puissent Estre Cachees Sous Leurs Manteaux Habits Dans Leurs Poches Et De Prendre Fait De Jour Ou De Nuit Des Routes Detournees Ou Chemins Obliques Autres Que Ceux Qui Menent Directement Aux Barrieres De Recette Des Entrees Permet Aux Commis Gardes Demprisonner Ceux Qui Sent Trouveront Saisis Fait Deffenses A Tous Juges De Les Mettre Hors Des Prisons Quen Payant Lamende Declare Les Beurres Oeufs Confisquez En Vertu Du Prsent Arrest Sans Quil Soit Besoin De Jugement Deffend A Toutes Personnes De Se Servir Dentreposts Meme En Dedans Des Barrieres De Donner Retraite Aux Fraudeurs Et Aux Proprietaires Locataires Des Marais De Leur Ouvrir Faciliter Le Passage Le Tout A Peine De Cinq Cens Livres Damende Du 4 Mars 1727 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Portant deffenses à toutes personnes, à peine de confiscation & de Cent livres d'amende, de faire entrer en fraude aucunes parties de Beurres & Oeufs en tel nombre & quantité qu'elles puissent estre, cachées sous leurs manteaux ; habits & dans leurs poches ; Et de prendre fait de jour ou de nuit, des routes détournées ou chemins obliques, autres que ceux qui menent directement aux barrieres de recette des Entrées. Permet aux Commis & Gardes d'emprisonner ceux qui s'ent trouveront saisis ; Fait deffenses à tous Juges de les mettre hors des prisons qu'en payant l'amende ; Declare les Beurres & Oeufs confisquez en vertu du prsent Arrest sans qu'il soit besoin de jugement. Deffend à toutes personnes de se servir d'entreposts, même en dedans des barrieres, de donner retraite aux fraudeurs ; Et aux proprietaires & locataires des Marais, de leur ouvrir & faciliter le passage, le tout à peine de Cinq cens livres d'amende. Du 4 Mars 1727. Extrait des Registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait défenses à toutes personnes ... de trafiquer, commercer ... d'exposer ou recevoir aucunes espèces d'or et d'argent ou de billon, à plus haut prix que celuy fixé par les edits, déclarations et arrests du Conseil, à peine de confiscation et d'amende by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant deffenses à toutes personnes, à l'exception de la Compagnie des Indes, de contracter à l'avenir aucuns engagemens sous le nom de primes, pour fournir ou recevoir à terme des actions, souscriptions, ou polices de ladite Compagnie. Du 11. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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