Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel Sa Majesté évoque à sa Personne la connoissance de l'appel ...

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Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté évoque à soi et à son conseil l'appel interjetté par le sieur Jacques Bégin, propriétaire du fief d'Orgeux, mouvant du Roy à cause de son duché de Bourgogne du jugement rendu en la chambre du domaine de Dijon, le 4 avril dernier, portant que ledit Bégin fera ensaisiner son titre de propriété dudit fief, etc. ; ordonne que ledit jugement sera exécuté ; et en conséquence, que ledit Bégin et autres propriétaires de terres, fiefs et seigneuries et héritages mouvans et tenus de Sa Majesté, en fief ou en roture seront tenus conformément aux édits de décembre 1701 et décembre 1727 et autres réglemens, de faire ensaisiner et controller leurs titres de propriété, et d'en payer les droits ; ordonne en outre que les termes injurieux insérés dans les écrits du dit Bégin, contre les receveurs généraux des domaines et bois, seront supprimés ; lui fait défenses de récidiver à peine de punition exemplaire, et le condamne au coust du présent arrest liquidé à soixante-quin

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Red Roses for Me

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Book Synopsis Red Roses for Me by : Sean O'Casey

Download or read book Red Roses for Me written by Sean O'Casey and published by . This book was released on 1943 with total page 159 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The New York Times describes the play "... as based on a strike in Dublin in 1913-1914 that led to the 'bloody Easter Week Rising of 1916.' But as in all Mr. O'Casey's latter-day plays, the real theme is the life of man-his valor, his joy, his love, his religious devotion, his loyalty and his belief in the future..." --www.doollee.com.

Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté évoque à elle et à son conseil, toutes les contestations au sujet de la jouissance des places, boutiques et échoppes, des halles, places et marchés de Paris, détaillées au présent arrest, tant entre les particuliers qui les occupent qu'entre les sieurs Alarie, Hurtaud, Moireaux, Gohory, aliénataires de Sa Majesté à titre d'engagement, et à faculté de rachat perpétuel, et tous autres de quelques cours et jurisdictions qu'elles ayent esté portées, et les renvoye devant le sieur lieutenant général de police à Paris, pour y être jugées, sauf l'appel au conseil...

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704

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Arrest du Conseil Privé du Roy, par lequel Sa Majesté ordonne que son Procureur general au Parlement de Bourdeaux envoyera les motifs de l'Arrest rendu audit Parlement, à la requeste des PP. Jesuites...

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Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du conseil d'estat du roy

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Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel Sa Majesté fait défenses à tous ses sujets domiciliés en Franche-comté, d'aller en Lorraine ou d'y envoyer leurs procurations pour passer des actes entre eux pour causes mobiliaires, ou de biens réels situés en France, à peine de nullité desdits actes et de 300 liv. d'amende pour chacune contravention, à l'exception du seul cas où l'une des parties contractantes se trouverait domiciliée et actuellement en Lorraine lors de la passation de l'acte qui y serait fait ??? un domicilié de France ou le porteur de sa procuration ; accorde sadite Majesté à tous ses sujets domiciliés en Franche-Comté, un délai de trois mois pour présenter aux bureaux de Pierre le Blanc, fermier des domaines de ladite province les expéditions des actes passés entr'eux pardevant les notaires de Lorraine, pour être les droits d'iceux, pendant ledit délai, payés aux bureaux de la situation du domicile des parties ; et faute par lesdites parties de profiter dudit délai de grâce, et icelui passé, l

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en forme de traité, par lequel les pretentions de Sa Majesté contre la ville & communauté de Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède... ont été fixez & reglez à la somme de cent cinquante mille livres, & les deux sols pour livre. Du 21 aoust 1696

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Arrest du conseil d'Estat ... par lequel Sa Majesté évoque à sa personne la connaissance de l'appel comme d'abus interjetté par son procureur général ...

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Prescrit la Forme en Laquelle Sa Majesté Entend Qu'il Soit Procedé À L'examen & Liquidation Des Declarations Qui Ont Esté Fournies Par Les Proprietaires & Porteurs D'effets, Et Sur Les Extraits Des Contracts &.

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté conserve les ecclesiastiques de son Royaume en la joüissance du privilege qu'ils ont de vendre en gros ou en détail en leurs maisons, les vins, cidres, & autres boissons provenant de leur creu, sans payer aucun droit d'aydes. Avec défenses de les y contraindre, à peine de deux mille livres d'amende. Du 28 janvier 1651. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel sa Majesté ordonne que doresnavant les liards auront cours par tout le royaume pour deux deniers, suivant & conformément à l'arrest du 20 juin dernier. Du 3 aoust 1658

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, qui regle les droits qui seront payez, tant à la sortie qu'à l'entrée du royaume, sur les marchandises & ouvrages y specifiez, à commencer du premier jour d'aoust prochain. Du troisième iuillet 1692

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Arrest du Conseil d'Estat du roy. Portant qu'il sera surcis au Parlement à l'enregistrement des lettres patentes accordées aux monasteres depuis trente années, afin que les superieurs & superieures d'iceux ne puissent differer, sous pretexte de la poursuite qu'ils y font, de les representer pardevant les commissaires deputez par sa Majesté, pour l'execution de sa declaration du mois de decembre 1666

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Arrest Du Conseil D'Estat du Roy, Sa Majesté Y Estant Qui Ordonne que les Contolleurs des Rentes qui se satisferont point à la nouvelle Finance ordonnée estre par eux payée en Execution de l'Edit du mois de Fevrier 1716, le fonds en sera pris sur leurs Gages & Droits d'Exercice écheus & à écheoir

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