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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Ordonne Que Lorsque Quelque Particulier Aura Paye Le Prix Des Offices Retablis Par Ledit Du Mois Daoust Dernier Aucunes Encheres Ou Surencheres Ne Seront Recues Quen Consignant Par Les Encherisseurs Ou Surencherisseurs La Finance Principale Le Montant De Lenchere Ou Surenchere Et Les Deux Sols Pour Livre Du 16 Janvier 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que lorsque quelque particulier aura payé le prix des offices rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, aucunes encheres ou surencheres ne seront reçûës, qu'en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale, le montant de l'enchere ou surenchere, et les deux sols pour livre. Du 16. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que lorsque quelque particulier aura payé le prix des offices rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, aucunes encheres ou surencheres ne seront reçûës, qu'en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale, le montant de l'enchere ou surenchere, et les deux sols pour livre. Du 16. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que faute par les officiers de l'Hostel de Ville de Paris d'avoir payé dans le courant du mois d'avril les sommes pour lesquelles ils sont employez dans les rolles du conseil pour joüir des gages à eux attribuez par l'Edit du mois de février dernier, ils sont dêchûs de la remise d'un sol pour livre à eux accordée... Du 8 may 1696. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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