Arrest Du Conseil Destat Du Roy Ordonne Que Ceux Des Officiers Sujets Au Droit De Confirmation A Cause De Lavenement Du Roy A La Couronne Qui Ont Rachete Le Prest Annuel En Execution De Ledit Du Mois De Decembre 1709 Pourront Donner En Payement De La Somme Principale A Laquelle Ils Seront Compris Dans Les Rolles Pour Ledit Droit De Confirmation Les Ordonnances De Liquidation Des Sommes Par Eux Payees Pour Le Rachapt Dudit Prest Annuel Du 25 Octobre 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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