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Arrest Du Conseil Destat Du Roy En Faveur De Ceux Qui Auront Paye Le Marc Dor Pour Les Offices Retablis Par Ledit Du Mois Daoust 1722 Sur Lesquels Il Sera Survenu Des Surencheres Du 21 Novembre 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que lorsque quelque particulier aura payé le prix des offices rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, aucunes encheres ou surencheres ne seront reçûës, qu'en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale, le montant de l'enchere ou surenchere, et les deux sols pour livre. Du 16. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que lorsque quelque particulier aura payé le prix des offices rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, aucunes encheres ou surencheres ne seront reçûës, qu'en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale, le montant de l'enchere ou surenchere, et les deux sols pour livre. Du 16. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant la joüissance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles créées sur les tailles, & autres impositions créées par edit du mois d'aoust 1720. Du 29. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant la joüissance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles créées sur les tailles, & autres impositions créées par edit du mois d'aoust 1720. Du 29. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que Dans Tous Les Cas Où Le Droit de Marc D'or Sera Dû À Raison de la Finance Des Offices, Il Sera Payé À Raison de la Fixation Du Prix Des Offices Faite en Exécution de L'edit Du Mois de Févri by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que Dans Tous Les Cas Où Le Droit de Marc D'or Sera Dû À Raison de la Finance Des Offices, Il Sera Payé À Raison de la Fixation Du Prix Des Offices Faite en Exécution de L'edit Du Mois de Févri written by and published by . This book was released on 1772 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
