Arrest Du Conseil Destat Du Roy Du Vingt Troisieme Octobre 1703 Qui Ordonne Que Les Etoffes Appellees Bayettes Sempiternes Ou Perpetuannes Anacostes Des Fabriques Du Royaume Qui Sortiront Pour Litalie Par Quelque Route Que Ce Soit Payeront Une Fois Seulement Au Plus Prochain Bureau Des Fermes Du Lieu De Lenlevement Pour Tous Droits De Sortie Tant En Sortant Des Provinces De Letendue Des Cinq Grosses Fermes Que Des Autres Provinces Du Royaume A La Sortie Desquelles Il Est Leve Des Droits Au Profit De Sa Majeste Trente Sols Du Cent Pesant

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