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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Du Vingt Troisieme Octobre 1703 Qui Ordonne Que La Surseance A Lexecution De Larrest Du Conseil Du 24 Decembre 1702 Portee Par Larrest Du Conseil Du 2 Avril 1702 Sera Continuee Jusqua Ce Quautrement Il En Soit Ordonne Par Sa Majeste Quau Surplus Les Arrests Du Conseil Des 24 Decembre 1701 2 Avril 3 Octobre 1702 Seront Executez Selon Leur Forme Teneur
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-troisième octobre 1703 qui ordonne que la surséance à l'execution de l'arrest du Conseil du 24 décembre 1702 portée par l'arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continuée jusqu'à ce qu'autrement il en soit ordonné par Sa Majesté & qu'au surplus les arrests du Conseil des 24 décembre 1701, 2 avril & 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme & teneur by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois de décembre 1703, d'octobre 1705 et les arrêts rendus en conséquence les 2 août 1707, 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741, en conséquence confirme l'ordonnance de M. de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont à payer les droits de centième denier et les quatre sols pour livre, et un droit en sus des trois quarts des forges d'Haraucourt condamne en outre. Sa Majesté, ladite dame de Grangemont à payer les droits de controlle de plusieurs actes, et la somme de douze cens livres d'amende pour avoir passé lesdits actes devant d'autres notaires que ceux qui ont droit d'instrumenter dans les lieux de leurs résidences et n'en avoir pas rapporté les expéditions au bureau du controlle dans les délais fixés par l'arrêt du 24 octobre 1741 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois d'octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres réglemens concernant la compatibilité des emplois de controlleurs des actes des notaires, avec d'autres offices et charges ; en conséquence, casse et annulle l'arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752, et porte que le sieur Delaistre, commis au bureau de Magny en Vexin François, et pourvu d'une charge de procureur aux jurisdictions de la même ville, sera reçu à exercer ledit office, sans que les Sieurs Pigeard, Le Marié et tous autres puissent être admis à s'opposer à sa réception, sous prétexte d'incompatibilité, à peine de 1000 livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts ; fait défenses à toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la régie, administration, perception et recette des droits des fermes des domaines, à peine de nullité des arrêts et jugemens ; et ordonne qu'elles ne pourront être portées que par de by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'exécution des Arrests du Conseil du 10. mars et du 5. septembre 1735, et la suppression de plusieurs ouvrages (tendant à entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus) Du 26 janvier 1734 by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne qu l'arrest du Conseil du 12. decembre 1702. & les autres reglemens concernans les etoffes des Indes, seront executez selon leur forme & teneur, & en consequence fait sa majesté défenses à toutes personnes de quelque qualité & condi by : France. Conseil D'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy du troisième avril 1703 qui règle les visites des gardes des gabelles & la peine des faux-sauniers domiciliez by : France. Conseil d'Etat
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