Arrest Du Conseil Destat Du Roy Du Quinzieme Mars 1702 Qui Ordonne Quattendu La Moderation Des Droits Dentree Sur Les Sucres Bruts A Trois Livres Le Cent Pesant Au Lieu De Quatre Livres La Restitution Desdits Droits Demeurera A Lavenir Reglee A Six Livres Quinze Sols Par Cent Pesant De Sucre Raffine Dans Le Royaume Transporte Dans Les Pais Estrangers
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