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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Concernant Les Actions De La Compagnie Des Indes Portant Que Celles Qui Ont Ete Presentees Au Visa En Execution De Larrest Du 26 Janvier 1721 Demeureront Fixees Au Nombre De Cinquante Mille Dont La Reduction Sera Faite Suivant Les Origines Suivant Le Reglement Qui Y Est Annexe Du 23 Novembre 1721
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la Banque qui luy a esté unie par arrest du 23 février 1720. Du 26. janvier 1721 by : Conseil d'État (FRANCE)
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