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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Concernant Le Payement De Lemprunt Par Action De La Compagnie Des Indes Ordonne Par Larrest Du 27 Novembre 1720
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Book Synopsis Arrest ... qui proroge jusqu'au 31 décembre, 1720. le terme accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action à eux demandées par l'arrest du 27 novembre dernier. Du 15 décembre 1720 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la Banque qui luy a esté unie par arrest du 23 février 1720. Du 26. janvier 1721 by : Conseil d'État (FRANCE)
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