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Arrest De Parlement Par Lequel Ladite Cour Casse Revoque Et Annulle Comme Attentat Les Actes Des Deliberations Des Gens Du Clerge Si Aucuns Ont Este Faicts Au Prejudice De Larrest Du 21 Janvier Dernier Avec Defenses De Plus Sassembler Publier Ny Faire Imprimer Aucunes Deliberations Contraires A Celle Par Eux Faicte Le 13 Decembre
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Book Synopsis Arrest de... parlement par lequel ladite cour casse, révoque et annulle comme attentat les actes, des délibérations des gens du clergé, si aucuns ont esté faicts au préjudice de l'arrest du 21. janvier dernier, avec... défenses de plus s'assembler, publier ny faire imprimer aucunes délibérations contraires à celle par eux faicte le 13. décembre... by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement par lequel ladite cour casse, révoque et annulle comme attentat les actes des délibérations des gens du Clergé, si aucuns ont esté faicts au préjudice de l'Arrest du 21 janvier dernier avec inhibitions et défenses de plus s'assembler ... by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, par lequel la dite cour ... annulle comme attentat, les actes des deliberations des gens du Clergé, si aucuns ont esté faicts au prejudice de l'Arrest du 21. Januier dernier, etc. (Faict le 18. Feurier, 1626.). by : France. Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, by :
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Author :PARIS. Municipal and other Institutions, Societies, etc. Parlement Publisher : ISBN 13 : Total Pages :7 pages Book Rating :4.:/5 (753 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, par lequel la dite cour ... annulle comme attentat, les actes des deliberations des gens du Clergé, si aucuns ont esté faicts au prejudice de l'Arrest du 21. Januier dernier, etc. (Faict le 18. Feurier, 1626.). by : PARIS. Municipal and other Institutions, Societies, etc. Parlement
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Book Synopsis Arrest - par lequel ladite cour casse les actes des deliberations des gens du Clergé si aucuns ont esté faicts au preiudice de l'arrest du 21. Janvier denier by :
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Book Synopsis Arrest De La Covr De Parlement by : France. Parlement (Paris)
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