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Arrest De La Cour Des Comptes Aydes Et Finances De Provence Qui Enjoint Aux Auditeurs Des Comptes Des Communautes De Mettre Le Vu Dans Linterieur Des Pieces Justificatives Qui Leur Seront Exhibees Par Les Comptables Leur Fait Defenses De Continuer De Le Mettre Sur Le Dos Ou Exterieur Des Pieces A Peine De Cent Livres Damendes Detre Tenus De Tous Les Depens Dommages Interets Des Communautes
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :4 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui enjoint aux auditeurs des comptes des communautés de mettre le vû dans l'interieur des pièces justificatives qui leur seront exhibées par les comptables : leur fait défenses de continuer de le mettre sur le dos ou exterieur des pièces, à peine de cent livres d'amendes, & d'être tenus de tous les dépens, dommages & intérêts des communautés by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence qui défend aux trésoriers, fermiers & exacteurs des communautés de donner leur procuration aux receveurs & commis des droit royaux, & à ceux-ci de se charger directement ou indirectement du recouvrement de la recette des deniers ou fermes desdites communautés by : France. Cour des comptes, aydes et finances de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes Aydes et Finances de Provence qui ordonne que les Estimateurs ordinaires des Communautés qui seront illitérés, & qui procederont en exécution de l'Arrêt de reglement du 23 janvier 1725 seront rédiger & signer leur rapport par le Greffier de la Communauté, & en cas d'empêchement, par le premier Notaire requis & non suspect by : Fregier
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence. Qui fait inhibitions & défenses aux auditeurs des comptes de la communauté d'Ubaye, & de toutes les autres communautés de la Province, d'admettre en dépense dans lesdits comptes, pour prétendus payements faits aux créanciers desdites communautés, les articles qui ne seront pas justifiés par les quittances à ce nécessaires, à peine de nullité de semblables admissions, & d'en être lesdits auditeurs responsables solidairement en leurs propres & privés noms. Du 25 juin 1766. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :4 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui ordonne que les estimateurs ordinaires des communautés qui seront illiterés, & qui procederont en exécution de l'arrêt de reglement du 23. janvier 1725 feront rédiger & signer leur rapport par le greffier de la communauté, & en cas d'empêchement, par le premier notaire requis & non suspect by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, du 2 janvier 1762. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, qui défend à toutes les communautés de la province de lever des capages sans permission de ladite Cour [...]. Du 20 juillet 1781. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 2 décembre 1762. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence by : France. Cour des comptes, aydes et finances (Aix-en-Provence)
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Book Synopsis Jeux comiques à Singapore à l'occasion du jour de l'an by :
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances (Aix-en-Provence, France) Publisher : ISBN 13 : Total Pages :4 pages Book Rating :4.:/5 (797 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, du 2 Janvier 1762 by : France. Cour des comptes, aides et finances (Aix-en-Provence, France)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui fait défenses de se pourvoir ailleurs qu'en ladite Cour pour l'homologation des délibérations portant imposition sur le pain & autres denrées, comme aussi pour raison des oppositions ou demandes en cassation formées conte lesdites délibérations by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence. Qui fait défenses de se pourvoir ailleurs qu'en ladite Cour pour l'homologation des délibérations portant imposition sur le pain & autres denrées, comme aussi pour raison des oppositions ou demandes en cassation formées contre lesdites délibérations. Du 7 juin 1764. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :4 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui ordonne que les communautés ne pourront faire des impositions particulieres sur les cocons & les soies by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence. Du 23 mars 1763. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :4 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, concernant les debets des trésoriers des communautés, & les tailles par eux données en reprise dans leurs comptes by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790).
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Book Synopsis Dissertatio inauguralis-juridica de jure imperantis in personas, et bona civitatis by :
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![Download Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, qui défend à toutes les communautés de la province de lever des capages sans permission de ladite Cour [...]. Du 20 juillet 1781. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances PDF Online Free](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/UjIBoQEACAAJ?fife=w200-h370)
