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Arrest De La Cour Des Comptes Aydes Et Finances De Provence Qui A Juge Que Les Biens Roturiers Des Seigneurs Feodataires Sont Sujets Aux Tailles Imposees Par Les Communautes Pour Les Depenses Fournitures Par Elles Faites Aux Troupes A Loccasion De La Guerre Du 6 Juin 1753 Extrait Des Registres De La Cour Des Comptes Aydes Finances
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :10 pages Book Rating :4.:/5 (13 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence. Qui a jugé que les biens roturiers des seigneurs feodataires sont sujets aux tailles imposées par les communautés, pour les dépenses & fournitures par elles faites aux troupes & à l'occasion de la guerre. Du 6. juin 1753. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790).
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Book Synopsis Arrest de la cour des comptes, aydes et finances de Provence qui a jugé que les biens roturiers des Seigneurs féodataires sont sujets aux tailles imposées par les communautés pour les dépenses et fournitures par elles faites aux troupes et à l'occasion de la guerre. Du 6 juin 1753 ... by : France. Cour des comptes
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Book Synopsis Arrest de la cour des comptes, aydes et finances by : France. Cour des Comptes, Aydes et Finances de Provence
Download or read book Arrest de la cour des comptes, aydes et finances written by France. Cour des Comptes, Aydes et Finances de Provence and published by . This book was released on 1725 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes aydes et finances, rendu entre Messieurs les Sindics de la Noblesse de Provence, & Messieurs les Procureurs des Gens des trois États dudit Pays, apellés en l'instance qui étoit pendante devant ladite Cour entre Mr de Gaufridy, Seigneur Baron du lieu de Trets, & les Consuls & Communauté dudit lieu: qui juge que les Seigneurs féodataires ne peuvent pas exercer le droit des compensation sur les biens & domaines sortis du Fief avant le 15 Décembre 1556 quoiqu'ils n'ayent été encadastrés que postérieurement [Fregier]. by :
Download or read book Arrest de la Cour des Comptes aydes et finances, rendu entre Messieurs les Sindics de la Noblesse de Provence, & Messieurs les Procureurs des Gens des trois États dudit Pays, apellés en l'instance qui étoit pendante devant ladite Cour entre Mr de Gaufridy, Seigneur Baron du lieu de Trets, & les Consuls & Communauté dudit lieu: qui juge que les Seigneurs féodataires ne peuvent pas exercer le droit des compensation sur les biens & domaines sortis du Fief avant le 15 Décembre 1556 quoiqu'ils n'ayent été encadastrés que postérieurement [Fregier]. written by and published by . This book was released on 1743 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des Aydes et Finances. Portant Reglement pour la levée des Tailles dûës par les Seigneurs Feodataires en Provence by : Ricard
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Download or read book Calitatea vieţii written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :26 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances. Qui a jugé qu'on ne peut, sans jurisdiction, posseder des biens noblement en Provence, ni exercer le droit de compensation : & a débouté la dame de Clari des fins de non-recevoir proposees contre la communauté d'Ubraye & la province by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :4 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui ordonne que les communautés ne pourront faire des impositions particulieres sur les cocons & les soies by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, du 2 janvier 1762. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :16 pages Book Rating :4.:/5 (1 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes, Aydes et Finances. Portant Réglement pour le recouvrement des sommes dûës aux Communautés de Provence par leurs Fermiers, Trésoriers & Exacteurs, & pour le payement des arrérages des Tailles & vente des biens incultes & abandonnés by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :16 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances. Portant réglement pour le recouvrement des sommes dûës aux communautés de Provence par leurs fermiers, trésoriers & exacteurs, & pour le payement des arrérages des tailles & vente des biens incults & abandonnés. Du 23 janvier 1725. Extrait des régistres de la Cour des comptes, aydes & finances by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui ordonne qu'un libelle intitulé : A Monseigneur le contrôleur général des finances : deux mémoires pour noble Dominique-François Ricard, ancien conseiller du roy, greffier en chef de la Cour des aydes en Provence, contre quelques particuliers principalement d'entre les officiers de la Chambre des comptes & Cour des aydes, sera lacéré et brûlé par l'executeur de la haute justice... Du 21 juillet 1760. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence by : France. Cour des comptes, aydes et finances (Aix-en-Provence)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence qui défend aux trésoriers, fermiers & exacteurs des communautés de donner leur procuration aux receveurs & commis des droit royaux, & à ceux-ci de se charger directement ou indirectement du recouvrement de la recette des deniers ou fermes desdites communautés by : France. Cour des comptes, aydes et finances de Provence
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Book Synopsis Dissertatio inauguralis-juridica de jure imperantis in personas, et bona civitatis by :
Download or read book Dissertatio inauguralis-juridica de jure imperantis in personas, et bona civitatis written by and published by . This book was released on 1774 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :4 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, concernant les debets des trésoriers des communautés, & les tailles par eux données en reprise dans leurs comptes by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence. Qui fait défenses de se pourvoir ailleurs qu'en ladite Cour pour l'homologation des délibérations portant imposition sur le pain & autres denrées, comme aussi pour raison des oppositions ou demandes en cassation formées contre lesdites délibérations. Du 7 juin 1764. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
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