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Arrest De La Cour Des Aydes Qui Ordonne Conformement Aux Conclusions De Monsieur Lavocat General La Confiscation De Neuf Cuillieres Fourchettes Dargent Saisies Faute Davoir Este Marquees Du Poincon De Charge Du Fermier De La Marque Dor Dargent Avant Que Davoir Este Ebarbees Recu Aucune Sorte De Travail Condamne Lorfevre Trouve En Contravention En 50 Livres Damende En Tous Les Depens Tant Des Causes Principale Que Dappel
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Book Synopsis Arrest De La Cour Des Aydes, Qui Ordonne conformément aux Conclusions de Monsieur l'Avocat General, la Confiscation de neuf Cuillieres & Fourchettes d'Argent, saisies faute d'avoir esté marquées du Poinc̨on de Charge du Fermier de la Marque d'Or & d'Argent , avant que d'avoir esté ébarbées, & rec̨û aucune sorte de travail; Condamne l'Orfévre trouvé en contravention en 50. livres d'amende, & en tous les dépens tant des Causes principale que d'Appel by : Frankreich Cour des Aides (Paris)
Download or read book Arrest De La Cour Des Aydes, Qui Ordonne conformément aux Conclusions de Monsieur l'Avocat General, la Confiscation de neuf Cuillieres & Fourchettes d'Argent, saisies faute d'avoir esté marquées du Poinc̨on de Charge du Fermier de la Marque d'Or & d'Argent , avant que d'avoir esté ébarbées, & rec̨û aucune sorte de travail; Condamne l'Orfévre trouvé en contravention en 50. livres d'amende, & en tous les dépens tant des Causes principale que d'Appel written by Frankreich Cour des Aides (Paris) and published by . This book was released on 1721 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui ordonne la confiscation de 9 cuillers et fourchettes d'argent saisies faute d'avoir été marquées du poinçon de charge du fermier de la marque d'or et d'argent avant que d'avoir été ébarbées, et reçu aucune sorte de travail et condamne l'orfèvre en 50 livres d'amende by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la Cour des Aides qui ordonne la confiscation de neuf cuilliers et fourchettes d'argent saisies faute d'avoir été marquées du poinçon de charge du fermier de la marque d'or et d'argent by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest Du Conseil, Sur la Requeste du Fermier de la Marque d'Or & d'Argent, en cassation de celuy de la Cour des Aydes du neuf du present mois; qui Ordonne que les 13. Plats & 12. Assiettes d'Argent, saisis par les Commis ... confisquez par Sentence de l'Election du quatre Aoust dernier ... seront remis au Greffe de la Cour des Monnoyes, pour estre le Titre jugé, & que le Procureur General de la Cour des Aydes envoyera dans quinzaine les motifs dudit Arrest de la Cour des Aydes ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil, Sur la Requeste du Fermier de la Marque d'Or & d'Argent, en cassation de celuy de la Cour des Aydes du neuf du present mois; qui Ordonne que les 13. Plats & 12. Assiettes d'Argent, saisis par les Commis ... confisquez par Sentence de l'Election du quatre Aoust dernier ... seront remis au Greffe de la Cour des Monnoyes, pour estre le Titre jugé, & que le Procureur General de la Cour des Aydes envoyera dans quinzaine les motifs dudit Arrest de la Cour des Aydes ... written by and published by . This book was released on 1729 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne l'execution d'une sentence qui condamne au payement de droits, faute d'avoir mis l'appel en état d'estre jugé dans les neuf mois, conformément à l'article XLVIII. du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681. Du vingt-sept juillet 1717. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
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