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Arrest De La Cour Des Aydes Portant Differences A Tous Fermiers De Faire Assigner Les Habitans Des Villages Pardevant Les Esleus Pour Faire Leurs Affirmations
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Book Synopsis Arrests de la cour des aydes portans déffences à tous fermiers de faire assigner les habitans des villages pardevant les esleus pour faire leurs affirmations. Avec injonctions ausdits fermiers d'avoir des bureaux et commis en chacun village pour les dépris et payements des droits qui leur sont deubs. Ensemble les extraits des ordonnances sur lesquelles sont fondez lesdits arrests et l'ordonnance de 1534 toute entière, avec quelques nottes sur icelle by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrests de la cour des aydes portans déffences à tous fermiers de faire assigner les habitans des villages pardevant les esleus pour faire leurs affirmations. Avec injonctions ausdits fermiers d'avoir des bureaux et commis en chacun village pour les dépris et payements des droits qui leur sont deubs. Ensemble les extraits des ordonnances sur lesquelles sont fondez lesdits arrests et l'ordonnance de 1534 toute entière, avec quelques nottes sur icelle written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1623 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrests de la cour des Aydes, portans deffences à tous fermiers de faire assigner les habitans des villages, pardevant les esleus pour faire leurs affirmations. Avec injonction ausdits fermiers d'avoir des bureaux commis en chacun village, pour les depris & payements des droits qui leur sont deubs by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrests de la cour des Aydes, portans deffences à tous fermiers de faire assigner les habitans des villages, pardevant les esleus pour faire leurs affirmations. Avec injonction ausdits fermiers d'avoir des bureaux commis en chacun village, pour les depris & payements des droits qui leur sont deubs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1622 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides confirmatif de celui du 22 mars 1622 portant défenses à tous fermiers de faire assigner les habitants des villages par devant les élus, pour faire leurs affirmations by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides confirmatif de celui du 22 mars 1622 portant défenses à tous fermiers de faire assigner les habitants des villages par devant les élus, pour faire leurs affirmations written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1622 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest notable de la cour des Aydes portant réglement des charges des esleuz et les habitans des parroisses. Contenant l'ordre que lesdits esleuz doivent faire aux despartemens et assiettes des tailles des paroisses de leurs eslections ; tant pour les levées ordinaires qu'extraordinaires ; et deffences ausdits esleuz de ne prendre plus grands droits que ceux qui leur sont attribuez par les édicts à peine de concussion et autres peines portées par ledit arrest by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest notable de la cour des Aydes portant réglement des charges des esleuz et les habitans des parroisses. Contenant l'ordre que lesdits esleuz doivent faire aux despartemens et assiettes des tailles des paroisses de leurs eslections ; tant pour les levées ordinaires qu'extraordinaires ; et deffences ausdits esleuz de ne prendre plus grands droits que ceux qui leur sont attribuez par les édicts à peine de concussion et autres peines portées par ledit arrest written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1634 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: