Arrest De La Cour Des Aydes De Paris Sur La Verification Du Presedent Edict Concernant Le Reglement Et Retranchement Des Tailles De Juin 1614

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Receuil des edicts du Roy et arrests de la cour des Aydes concernans le Reglement des Tailles

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Total Pages : 152 pages
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Book Synopsis Receuil des edicts du Roy et arrests de la cour des Aydes concernans le Reglement des Tailles by :

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Arrest de la Cour des aydes, pour la verification de la declaration du Roy du 22 octob. en ladite Cour des aydes le trentiéme jour de decembre mil six cens quarante-huict

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Author : France. Cour des aides (Paris)
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ISBN 13 :
Total Pages : 7 pages
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, pour la verification de la declaration du Roy du 22 octob. en ladite Cour des aydes le trentiéme jour de decembre mil six cens quarante-huict by : France. Cour des aides (Paris)

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Arrest de la Cour des aydes, portant qu'a l'advenir les contraintes decernées par les receveurs des tailles, seront executées par les sergens & officiers de justice, en la forme prescrite par les ordonnances

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Author : France. Cour des aides (Paris)
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ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
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