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Arrest De La Cour De Parlement Portant Reiglement Dentre Les Jurez Vendeurs Contrerolleurs De Vins Vendus En Ceste Ville De Paris Dune Part Les Marchands De Vins De Ceste Dicte Ville Dautre Avec Defenses Daller Au Devant Desdits Vins Aux Gens De Mestier Den Faire Traficq
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, donné au profit des marchands d vin, et bourgeois de cette ville de Paris. Contre les jurez vendeurs et contôleurs de vins de ladite ville by :
Download or read book Arrest de la Cour de Parlement, donné au profit des marchands d vin, et bourgeois de cette ville de Paris. Contre les jurez vendeurs et contôleurs de vins de ladite ville written by and published by . This book was released on 1651 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence de police confirmée par Arrêt du parlement qui fait main-levée de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jurès traiteurs, leur fait défense d'aller en visite chez les marchands de vins, si ce n'est en cas de contravention à leur métier ; les condamne à payer le prix des choses saisies et aux dépens by : France. Parlement de Paris
Download or read book Sentence de police confirmée par Arrêt du parlement qui fait main-levée de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jurès traiteurs, leur fait défense d'aller en visite chez les marchands de vins, si ce n'est en cas de contravention à leur métier ; les condamne à payer le prix des choses saisies et aux dépens written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1672 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du parlement confirmatif d'une sentence du Chastelet qui maintient les marchands de vins dans le droit de préparer pour eux personnellement, et pour leurs tables, toutes sortes de ragoûts, et condamne les jurés et communauté des traiteurs, en l'amende et aux dépens by : France. Parlement de Paris
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