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Arrest De La Cour De Parlement Portant Que Deputation Sera Faite Vers Sa Majeste Pour Le Supplier De Donner Une Amnistie Dans Les Termes Ordinaires Verifiee En Sa Cour De Parlement De Paris
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement portant que Deputation sera faite vers sa Majesté pour le supplier de donner une Amnistie dans les termes ordinaires, verifiée en sa cour de Parlement de Paris by :
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Book Synopsis Arrest de la cour de parlement, portant que deputation sera faite vers sa maj., pour la supplier de donner une amnistie dans les termes ordinaires, verifiée en sa cour de parlement de Paris. Du 3 Oct. 1652 by :
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Book Synopsis Arrêt de parlement portant que députation sera faite vers Sa Majesté pour la supplier de donner une amnistie dans les termes ordinaires, vérifiée en sa cour de parlement de Paris by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, portant qu'aucuns cardinaux estrangers naturalisez, mesme François, ne seront receus dans les Conseils d'Estat du Roy, et que les qualitez de nostre cher et bienaymé, attribuées au cardinal Mazarin, seront retranchées de la delaration de sa Majesté. Du lundy 20 Février 1651 by :
Download or read book Arrest de la Cour de Parlement, portant qu'aucuns cardinaux estrangers naturalisez, mesme François, ne seront receus dans les Conseils d'Estat du Roy, et que les qualitez de nostre cher et bienaymé, attribuées au cardinal Mazarin, seront retranchées de la delaration de sa Majesté. Du lundy 20 Février 1651 written by and published by . This book was released on 1651 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: