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Arrest De La Cour De Parlement En Favevr Des Locataires Sous Locataires Des Maisons De La Ville Fauxbourgs De Paris Pour Leur Descharge Du Loyer De Pasques Dernier Auec Reglement Pour La Construction Des Basteimens
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, en faveur des locataires & Sous-locataires des Maisons de la Ville & Faux-bourgs de Paris, pour leur descharges du loyer de Pasques dernier by : France. Parlement (Paris)
Download or read book Arrest de la Cour de Parlement, en faveur des locataires & Sous-locataires des Maisons de la Ville & Faux-bourgs de Paris, pour leur descharges du loyer de Pasques dernier written by France. Parlement (Paris) and published by . This book was released on 1649 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, en faveur des locataires et sou-locataires des maisons de la ville et fauxbourgs de Paris, pour leur descharge du loyer de Pasques dernier, avec reglement pour les baux, rentes foncieres et autres constituées pour la construction des bastiments. Donné sur les requestes des propriétaires desdites maisons, et pour l'execution des arrests précédens, des 10 et 14 des présens mois et an. Du 17 Avril 1649 by :
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons by : France. Parlement de Paris
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