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Arrest De La Cour De Parlement En Faveur Des Locataires Et Sou Locataires Des Maisons De La Ville Et Fauxbourgs De Paris Pour Leur Descharge Du Loyer De Pasques Dernier Avec Reglement Pour Les Baux Rentes Foncieres Et Autres Constituees Pour La Construction Des Bastiments Donne Sur Les Requestes Des Proprietaires Desdites Maisons Et Pour Lexecution Des Arrests Precedens Des 10 Et 14 Des Presens Mois Et An Du 17 Avril 1649
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, en faveur des locataires & Sous-locataires des Maisons de la Ville & Faux-bourgs de Paris, pour leur descharges du loyer de Pasques dernier by : France. Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, en faveur des locataires et sou-locataires des maisons de la ville et fauxbourgs de Paris, pour leur descharge du loyer de Pasques dernier, avec reglement pour les baux, rentes foncieres et autres constituées pour la construction des bastiments. Donné sur les requestes des propriétaires desdites maisons, et pour l'execution des arrests précédens, des 10 et 14 des présens mois et an. Du 17 Avril 1649 by :
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement, portant descharge de cinquante-huict sols six deniers sur chaque muid de vin, & autres breuvages à l'equipolent, entrans dans la ville et faux-bourgs de Paris. Leu & publié le quinziéme jour d'octobre mil six cens quarante-huict by : France. Parlement de Paris (12..-1790).
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