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Arrest De La Chambre De Justice Qui Ordonne Que Les Proprietaires Des Rentes Amorties Par La Declaration Du 3 Avril Les Receveurs Payeurs Controolleurs Dicelles Seront Tenus Dapporter Au Greffe De La Chambre Leurs Contracts Titres Justificatifs De La Constitution Desdites Rentes Provisions De Leursdits Offices Pour Estre Procede A La Liquidation De Leur Finance Extraict Des Registres De La Chambre De Justice
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la déclaration du 3 avril, les receveurs, payeurs, et contrôleurs d'icelles seront tenus d'apporter au greffe de la chambre leurs contrats et titres justificatifs de la constitution desdites rentes et provisions de leurs dits offices pour être procédé à la liquidation de leur finance. (13 avril 1663.). by : France. Chambre de justice (166.- ...)
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Book Synopsis Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la déclaration du 3 avril seront tenus d'apporter au greffe de la Chambre leurs contrats et titres justificatifs by : France. Chambre de justice (166.- ...)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foy, de toutes les parties de rentes esteintes & amorties par la declaration du 3 Avril, seront remboursez sur le pied du dernier six, & deux tiers de l'effectif qui se payoit lors de la constitution. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne aux payeurs des rentes assignées sur l'hostel de ville de Paris, de déclarer la nature des rentes qui appartiennent aux Sieurs Catelan, Boylesve & Bruant, le jour qu'elles ont esté constituées, & les arrérages qui leur en sont deus, tant sous leurs noms, que sous les noms de quelques personnes interposées. Extrait des Registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne aux payeurs des rentes assignées sur l'hostel de ville de Paris, de déclarer la nature des rentes qui appartiennent aux Sieurs Catelan, Boylesve & Bruant, le jour qu'elles ont esté constituées, & les arrérages qui leur en sont deus, tant sous leurs noms, que sous les noms de quelques personnes interposées. Extrait des Registres de la Chambre de Justice written by France. Chambre de justice (166.-....) and published by . This book was released on 1661 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
