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Arrest De La Chambre De Justice Portant Defenses A Tous Huissiers Sergens De Proceder A Aucuns Deplacemens Ventes Des Meubles Effets Des Traitans Fermiers Et Gens Daffaires Contre Lesquels Il Y A Des Condemnations Et Restitutions A Pretendre Au Profit De Sa Majeste A Tous Gardiens Depositaires Diceux De Sen Dessaisir A Peine De Trois Mille Livres Damende Extrait Des Registres De La Chambre De Justice
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers & sergens de procéder à aucuns déplacemens & ventes des meubles & effets des traitans, fermiers et gens d'affaires, contre lesquels il y a des condemnations et restitutions à prétendre au profit de sa majesté ; & à tous gardiens & dépositaires d'iceux de s'en dessaisir, à peine de trois mille livres d'amende. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers & sergens de procéder à aucuns déplacemens & ventes des meubles & effets des traitans, fermiers et gens d'affaires, contre lesquels il y a des condemnations et restitutions à prétendre au profit de sa majesté ; & à tous gardiens & dépositaires d'iceux de s'en dessaisir, à peine de trois mille livres d'amende. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers, sergens & archers, de quelques jurisdictions qu'ils puissent estre, autres que ceux préposez pour le service de ladite Chambre, de mettre à exécution aucuns arrests rendus par icelle, ny ordonnances des sieurs commissaires de ladite Chambre by : France
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