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Arrest De La Chambre De Justice Par Lequel Il Est Ordonne Quil Sera Informe Des Abus Malversations Exactions Autres Crimes Commis Par Les Traitans Munitionnaires Leurs Commis Generaux Particuliers Autres Qui Ont Este Employez Au Fournissement Des Vivres Munitions Des Armees Garnisons Des Places De Sa Majeste Tant Dedans Que Dehors Le Royaume Extraict Des Registres De La Chambre De Justice
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné qu'il sera informé des abus, malversations, exactions, & autres crimes commis par les traitans, munitionnaires, leurs commis généraux & particuliers, & autres qui ont esté employez au fournissement des vivres & munitions, des armées & garnisons des places de Sa Majesté, tant dedans que dehors le Royaume. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné qu'il sera informé des abus, malversations, exactions, & autres crimes commis par les traitans, munitionnaires, leurs commis généraux & particuliers, & autres qui ont esté employez au fournissement des vivres & munitions, des armées & garnisons des places de Sa Majesté, tant dedans que dehors le Royaume. Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné qu'il sera informé des abus, malversations, exactions et autres crimes commis par les traitants munitionnaires, leurs commis et autres qui ont été employés au fournissement des vivres et munitions des armées et garnisons des places de Sa Majesté, tant dedans que dehors le royaume by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest by : France
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