Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004195734
Total Pages : 213 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-22 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 2000. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constituent le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux règles de fond et de procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047413377
Total Pages : 195 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2004-02-01 with total page 195 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d’autres entités. L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2002. L’Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais.

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004195726
Total Pages : 154 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 5 (2001)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004195696
Total Pages : 205 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 5 (2001) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 5 (2001) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2023-01-30 with total page 205 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Hague Yearbook of International Law: Vol. 10:1997

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041110350
Total Pages : 296 pages
Book Rating : 4.1/5 (13 download)

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Book Synopsis Hague Yearbook of International Law: Vol. 10:1997 by : A. C. Kiss

Download or read book Hague Yearbook of International Law: Vol. 10:1997 written by A. C. Kiss and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1998-07-01 with total page 296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Academics and practitioners alike turn to the renowned "Hague Yearbook of International Law" for broad coverage of key topical matters in the field. This volume contains Congress papers and in-depth articles in English and French covering developments in private international law, international humanitarian law, and international environmental law. It also includes summaries of key aspects of decisions rendered by various international law institutions such as the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration, and the Iran-United States Claims Tribunal. The total effect of the various papers contained within this single resource is coverage of a broad range of current, important topics in the field. The reporting on the decisions of numerous tribunals and on matters before them enables readers to keep abreast of developments from a variety of sources that have the potential to change or have changed the state of the law and its practice. Topics covered in this issue include: - technological development and the development of the law of outer spaces; - recent marine archeology developments in international law; and - international protection of children within the framework of human rights.

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047411773
Total Pages : 286 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2006-12-01 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais ( Yearbook 2005 ).

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047414616
Total Pages : 226 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-03-01 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2003. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2003).

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 18 (2014)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004532242
Total Pages : 541 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 18 (2014) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 18 (2014) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 541 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers and the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2014. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d’autres accords conférant compétence au Tribunal. Le Yearbook - Annuaire met à la disposition des juristes et du public dans son ensemble les informations essentielles concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2014. L’Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Jusqu’à l’année 2007, il était publié sous la forme de deux volumes séparés, en anglais (Yearbook) et en français (Annuaire). Depuis 2008, le Yearbook - Annuaire est publié sous la forme d’un volume bilingue.

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 21 (2017)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004388206
Total Pages : 595 pages
Book Rating : 4.0/5 (43 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 21 (2017) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 21 (2017) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2021-05-25 with total page 595 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2017. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2017.

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 23 (2019)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004443312
Total Pages : 653 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 23 (2019) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 23 (2019) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2020-10-12 with total page 653 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2019. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2019.

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 25 (2021)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004533982
Total Pages : 579 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 25 (2021) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 25 (2021) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-12-12 with total page 579 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2021. L'Annuaire fournit des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que sur les activités judiciaires de celui-ci en 2021.

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047416643
Total Pages : 253 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-12-01 with total page 253 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2004. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2004).

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 16 (2012)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004532218
Total Pages : 579 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 16 (2012) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 16 (2012) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 579 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers, scholars, students as well as the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2012. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. Le Yearbook - Annuaire met à la disposition des juristes, des universitaires, des étudiants, ainsi que du public dans son ensemble, les informations essentielles concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2012. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Jusqu'à l'année 2007, il était publié sous la forme de deux volumes séparés, en anglais (Yearbook) et en français (Annuaire). Depuis 2008, le Yearbook - Annuaire est publié sous la forme d'un volume bilingue.

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004195718
Total Pages : 160 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1998. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 17 (2013)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004532234
Total Pages : 539 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 17 (2013) by : Intl. Tribunal for the Law of the Sea

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Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 15 (2011)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 900422789X
Total Pages : 535 pages
Book Rating : 4.0/5 (42 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 15 (2011) by : International Tribunal for the Law

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 15 (2011) written by International Tribunal for the Law and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 535 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Yearbook - Annuaire 2011 The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers, scholars, students as well as the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2011. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume.

The United Nations Compensation Commission

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004639144
Total Pages : 285 pages
Book Rating : 4.0/5 (46 download)

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Book Synopsis The United Nations Compensation Commission by : Frigessi di Rattalma

Download or read book The United Nations Compensation Commission written by Frigessi di Rattalma and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2023-09-20 with total page 285 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The United Nations Compensation Commission (UNCC) is a unique international institution, established by the Security Council in 1991 entrusted with the power of processing and assessing of claims against Iraq arising from the Gulf War and the payment thereof. The UNCC, as a subsidiary organ of the Council, has been created to determine the validity and amount of claims arising on or after August 2, 1990 based upon any direct loss, damage, including environmental damage and depletion of natural resources, to foreign States, nationals or corporations. Iraq, as a consequence of its unlawful invasion and occupation of Kuwait, is liable under international law for the damages incurred. In the seven years since its establishment, the UNCC's major body, the Governing Council, has issued more than forty decisions of a substantive and procedural nature, covering almost all areas of international law in the field of claims. The Panels of Commissioners, the quasi-arbitral bodies of the UNCC, have issued many reports examining a plethora of new as well as old legal issues which have been approved by the Governing Council; and, last but not least, the UNCC has started the payment of the awards. Not only will the UNCC be providing satisfaction to the numerous victims of Iraq's aggression; indeed, its activity will provide useful guidelines for the handling of mass international claims programs in the future. The Handbook contains the complete text of the relevant Security Council Resolutions and Reports of the Secretary General, all Governing Council's decisions, a review of the main legal statements by the Panels of Commissioners, a selected bibliography, an index and an introductory essay dealing with the origins of the UNCC, the claims procedure, the substantive rules on State responsibility, the legal basis of the UNCC and its activities and the perspectives of the UNCC.