Vers Une Nouvelle Convention Internationale Pour La Protection Du Droit Dauteur

Author : Hind Jalal
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ISBN 13 :
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Download or read book L'APPORT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES A LA PROTECTION JURIDIQUE DES LOGICIELS written by Hind Jalal and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EN TRAITANT CE SUJET, NOTRE OBJECTIF EST DE METTRE EN EVIDENCE LE ROLE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN GENERAL ET EN PARTICULIER DANS LA PROTECTION DES LOGICIELS. AVEC LA GLOBALISATION DES MARCHES ET L'IMPORTANCE DES ENJEUX, SE POSE NECESSAIREMENT LE PROBLEME D'UNE PROTECTION EFFICACE ET SUFFISANTE DES INTERETS DES DETENTEURS DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. LE DROIT D'AUTEUR SEMBLE CORRESPONDRE A LA PROTECTION RECHERCHEE EN TANT QUE DROIT SANS FORMALITES QUI DISPOSE D'UNE LARGE ASSISE INTERNATIONALE DE PAR L'EXISTENCE DEPUIS 1886 DE LA CONVENTION DE BERNE ET DE LA CONVENTION UNIVERSELLE DU DROIT D'AUTEUR DE 1952. AUJOURD'HUI, LE DROIT D'AUTEUR A SUBI UNE TRANSFORMATION CONCEPTUELLE DANS SON ESSENCE MEME L'EVOLUTION TECHNIQUE ET SOCIALE ASSOCIEE A LA GLOBALISATION DES MARCHES ONT FAIT QUE L'ON ASSISTE A UN CHANGEMENT DE PHILOSOPHIE DU DROIT D'AUTEUR INTERNATIONAL. EN EFFET, LES IMPERATIFS DE SUPREMATIE DE L'ECONOMIQUE ONT POUSSE LE DROIT D'AUTEUR A AVOIR UNE CONCEPTION STRICTEMENT MARCHANDE DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX. CETTE EVOLUTION NE TROUVE PAS DE REPONSE ADEQUATE DANS LES CONVENTIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR EN VIGUEUR. LA PROTECTION SE REVELE INSUFFISANTE ET INEFFICACE A PLUSIEURS EGARDS, NOTAMMENT SE POSE LE PROBLEME DE L'APPLICATION DU DROIT CONVENTIONNEL AUX LOGICIELS, FACE A L'ECHEC DE L'OMPI A ADOPTER UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE BERNE QUI L'ADAPTE AUX EXIGENCES DU DROIT D'AUTEUR D'AUJOURD'HUI ET QUI REPONDE AUX QUESTIONS SOULEVEES PAR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES, ON S'EST TOURNE VERS L'ENCEINTE PLUS PRAGMATIQUE DU GATT. L'ADOPTION LE 15 AVRIL 1994 DE LA CONVENTION DE MARRAKECH QUI INTEGRE UN ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) CONSTITUE LE POINT DE DEPART D'UNE NOUVELLE ERE DU DROIT D'AUTEUR INTERNATIONAL.