Université de Paris. Faculté de droit. Les Lois des 7 février 1933 et 25 mars 1935 sur les garanties de la liberté individuelle

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Book Synopsis Université de Paris. Faculté de droit. Les Lois des 7 février 1933 et 25 mars 1935 sur les garanties de la liberté individuelle by : Jean Lestelle

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Les lois des 7 février 1933 et 25 mars 1935 sur les garanties de la liberté individuelle

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Book Synopsis Les lois des 7 février 1933 et 25 mars 1935 sur les garanties de la liberté individuelle by : Jean Lestelle

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Les Lois des 7 février 1933 et 25 mars 1935 sur les garanties de la liberté individuelle. Thèse, etc

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Book Synopsis Les Lois des 7 février 1933 et 25 mars 1935 sur les garanties de la liberté individuelle. Thèse, etc by : Jean LESTELLE

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La loi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle

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Book Synopsis La loi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle by : Paul Armand

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La loi du 7 Février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle

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Book Synopsis La loi du 7 Février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle by : Paul Armand

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Université de Lyon. Faculté de droit. Loi du 25 mars 1935 sur les garanties de la liberté individuelle

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Book Synopsis Université de Lyon. Faculté de droit. Loi du 25 mars 1935 sur les garanties de la liberté individuelle by : Louis Renand

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Commentaire de la loi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle

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Book Synopsis Commentaire de la loi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle by : Maurice Gabolde

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Les garanties de la liberté individuelle

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Book Synopsis Les garanties de la liberté individuelle by : Odet Denys

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Texte de la loi du 7 février 1933, sur les garanties de la liberté individuelle. Texte du décret du 30 juin 1933 rectifié par celui du 7 juillet 1933, rendant applicable à l'Algérie la loi du 7 février 1933. La loi du 7 février 1933, sur les garanties de la liberté individuelle telle qu'elle s'applique en Algérie, avec les dispositions spéciales apportées par le décret du 30 juin 1933. Fusion des deux textes en un seul, par André Knoertzer

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Book Synopsis Texte de la loi du 7 février 1933, sur les garanties de la liberté individuelle. Texte du décret du 30 juin 1933 rectifié par celui du 7 juillet 1933, rendant applicable à l'Algérie la loi du 7 février 1933. La loi du 7 février 1933, sur les garanties de la liberté individuelle telle qu'elle s'applique en Algérie, avec les dispositions spéciales apportées par le décret du 30 juin 1933. Fusion des deux textes en un seul, par André Knoertzer by : André Knoertzer

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Commentaire pratique de la loi du 7 Février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle

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Book Synopsis Commentaire pratique de la loi du 7 Février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle by : Camille Turlan

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The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints

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Book Synopsis The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints by :

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General Catalogue of Printed Books to 1955

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Book Synopsis General Catalogue of Printed Books to 1955 by : British Museum. Dept. of Printed Books

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United Nations Yearbook of the International Law Commission

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Book Synopsis United Nations Yearbook of the International Law Commission by : United Nations. International Law Commission

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The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision

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Publisher : Springer
ISBN 13 : 331927256X
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Book Synopsis The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision by : Başak Başoğlu

Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.

Secession

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Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 9780521849289
Total Pages : 560 pages
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Book Synopsis Secession by : Marcelo G. Kohen

Download or read book Secession written by Marcelo G. Kohen and published by Cambridge University Press. This book was released on 2006-03-21 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is a comprehensive study of secession from an international law perspective.

The Continental Shelf

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Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 9401759669
Total Pages : 378 pages
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Book Synopsis The Continental Shelf by : M. W. Mouton

Download or read book The Continental Shelf written by M. W. Mouton and published by Springer. This book was released on 2013-11-22 with total page 378 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Minerva's Message

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Publisher : McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN 13 : 0773566244
Total Pages : 359 pages
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Book Synopsis Minerva's Message by : Martin S. Staum

Download or read book Minerva's Message written by Martin S. Staum and published by McGill-Queen's Press - MQUP. This book was released on 1996-10-17 with total page 359 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In theory the CMPS was set up to enshrine the human and social studies that were at the heart of Enlightenment culture. Staum illustrates, however, that the Institute helped transform key ideas of the Enlightenment in order to maintain civil rights while upholding social stability, and that the social and political assumptions on which it was based affected notions of social science. He traces the careers of individual members and the factions within the Institute, arguing that the discord within the CMPS reflects the unravelling of Enlightenment culture. Minerva's Message presents a valuable overview of the intellectual life of the period and brings together new evidence about the social sciences in their nascent period.