Universite De Dijon Faculte De Droit De La Liquidation Judiciaire Des Societes Anonymes These Pour Le Doctorat Sciences Juridiques Par Paul Jourdy

Author : Christine Lebel
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

DOWNLOAD NOW!

Download or read book L'ELABORATION DU PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE written by Christine Lebel and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A MIS EN PLACE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESTINEE A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF. SON UTILITE ECONO MIQUE ET SOCIALE EST DESORMAIS PRISE EN COMPTE. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE S'OUVRE PAR UNE PERIODE D'OBSERVATION AU COURS DE LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR ANALYSE GLOBALMENT LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DANS LE BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL. L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EST CONTINUEE ET LE DEBITEUR DOIT TROUVER LES MOYENS DE LA FINANGER. LA LOI DE 1985 CONTIENT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN SANS REMETTRE EN CAUSE TOTALEMENT LES DROITS DES TIERS. SIMULTANEMENT L'ADMINISTRATEUR REDIGE LE PROJET DE PLAN CONTENANT DES PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF ET DES MESURES DESTINEES A RESTRUCTURER L'ENTREPRISE. IL EST SOUMIS A LA CONSULTATION DES DES CREANCIERS AFIN D'INFORMER LE TRIBUNAL. LA JURIDICTION STATUE SUR LE PROJET DE PLAN. EN CAS D'ADOPTION, L'ELABORATION EST TERMINEE ET SON EXECUTION COMMENCE ALORS.