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Tarif Des Droits Dus Aux Conseillers Du Roy Avocats Au Parlement Expeditionnaires De Cour De Rome Des Legations Pour Les Commissions Expeditions De Ladite Cour De Rome Le Tout Non Compris Le Change
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Book Synopsis Tarif des droits dûs aux conseillers du Roy, avocats au Parlement, expeditionnaires de Cour de Rome & des légations, pour les commissions & expeditions de ladite Cour de Rome, le tout non compris le change by :
Download or read book Tarif des droits dûs aux conseillers du Roy, avocats au Parlement, expeditionnaires de Cour de Rome & des légations, pour les commissions & expeditions de ladite Cour de Rome, le tout non compris le change written by and published by . This book was released on with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tarif de ce que chaque expédition doit rapporter à la bourse commune des conseillers du roi, expéditionnaires des cours de Rome et des légations, tous frais de Rome, ports et quint des anciens droits déduits, comme aussi les deux sols pour livres du droit de contrôle, suivant l'édit du roi du mois de juin 1703, et les statuts et réglements du conseil du 3 juillet audit an ; lequel tarif sera exécuté à commencer du 23 dudit mois de juillet by :
Download or read book Tarif de ce que chaque expédition doit rapporter à la bourse commune des conseillers du roi, expéditionnaires des cours de Rome et des légations, tous frais de Rome, ports et quint des anciens droits déduits, comme aussi les deux sols pour livres du droit de contrôle, suivant l'édit du roi du mois de juin 1703, et les statuts et réglements du conseil du 3 juillet audit an ; lequel tarif sera exécuté à commencer du 23 dudit mois de juillet written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tarif des droits qve le roy en son Conseil en execution de l'edit de sa Majesté du present mois de septembre, veut & ordonne estre payez aux banquiers expeditionaires en Cour de Rome, & de la legation d'ancienne & nouvelle creation établis dans les villes de Paris, Roüen, Bourdeaux, Toulouse, Aix, Grenoble, Dijon, Metz, Pau & Lyon, tant pour la dépense & les droits qui ont accoustumé d'estre payez à Rome & Avignon que pour les frais, peines & droits desdits banquiers expeditionaires, y compris les anciens droits portez par le tarif arresté au Conseil le 25. may 1675. ... by : France. Conseil d'État
Download or read book Tarif des droits qve le roy en son Conseil en execution de l'edit de sa Majesté du present mois de septembre, veut & ordonne estre payez aux banquiers expeditionaires en Cour de Rome, & de la legation d'ancienne & nouvelle creation établis dans les villes de Paris, Roüen, Bourdeaux, Toulouse, Aix, Grenoble, Dijon, Metz, Pau & Lyon, tant pour la dépense & les droits qui ont accoustumé d'estre payez à Rome & Avignon que pour les frais, peines & droits desdits banquiers expeditionaires, y compris les anciens droits portez par le tarif arresté au Conseil le 25. may 1675. ... written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1691 with total page 19 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
