Sentences De Police La Premiere Du 29 Janvier 1745 Qui Condamne Le Nomme Joly Dit Mirliton Soldat Aux Gardes En 20 Livres De Dommages Interets En Lamende Et Aux Depens Pour Avoir Enleve Du Carreau De La Halle Des Marchandises Et Les Avoir Colportees Par Les Rues Lesquelles Marchandises Ayant Ete Saisies Sont Confisquees Au Profit De La Communaute Des Maitres Chaircuitiers Et Ce En Execution Des Statuts Et Reglemens De Ladite Communaute Et La Seconde Du 14 Mai 1745 Qui Declare Valable La Saisie De Quatre Paires De Vieux Oing Et Ustensiles Faite Sur Pierre Maury Chaircuitier Sans Qualite Confisque Lesdites Marchandises Et Ustensiles Saisies Au Profit Des Syndic Et Jures Chaircuitiers Condamne Ledit Maury En 20 Livres De Dommages Et Interets 5 Livres Damende Et Aux Depens Fait Defenses Audit Maury Et A Tous Autres Particuliers De Colporter Ni Vendre Dans Paris Aucune Marchandises De Vieux Oing
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