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Sentence Rendue En La Chambre Criminelle Du Chatelet Contre Clozier Sergent A Verge Pour Setre Ingere Davoir Arrete Et Mene De Son Autorite Privee Audit Chatelet Des Accuses De Vol Sous Pretexte De Flagrant Delit Et Sen Avoir Refere Sans Lordre Daucun Commissaire
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Book Synopsis Sentence rendue en la Chambre criminelle du Chatelet, contre Clozier sergent a vergé, pour s'être ingeré d'avoir arrêté et mené de son autorité privée audit Chatelet, des accusés de vol sous prétexte de flagrant delit et s'en avoir référé sans l'ordre d'aucun commissaire by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence rendue en la Chambre criminelle du Chatelet contre Marais sergent à verge, par laquelle un procès verbal contenant une espèce de plainte et un référé par lui fait ont été déclarés nuls by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence rendue en la Chambre criminelle du Chatelet contre Marais sergent à verge, par laquelle un procès verbal contenant une espèce de plainte et un référé par lui fait ont été déclarés nuls written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1674 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence contre plusieurs sergents à verge du Châtelet, qui ont été condamnés à l'amende, pour n'avoir pas obéi aux ordres du commissaire Hallé by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence contre plusieurs sergents à verge du Châtelet, qui ont été condamnés à l'amende, pour n'avoir pas obéi aux ordres du commissaire Hallé written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1630 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence (de la Prévoté de Paris) contre plusieurs sergents à verge du Chatelet qui ont été condamnés à l'amende pour n'avoir pas obéi aux ordres du commissaire Hallé by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence (de la Prévoté de Paris) contre plusieurs sergents à verge du Chatelet qui ont été condamnés à l'amende pour n'avoir pas obéi aux ordres du commissaire Hallé written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1630 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence rendue par M. le lieutenant criminel du Chatelet exercant la police, sur le fait du nettoyement, par laquelle injonction est faite aux sergents d'assister les commissaires et leur obéir à peine de suspension de leurs charges by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence donnée en la Chambre criminelle du Chatelet, de laquelle les commissaires se sont portés pour appelants en ce qu'elle les a troublés en la paisible possession et jouissance en laquelle ils étaient auparavant de donner leur avis à la police, quand il était question de hausser ou diminuer le prix du pain de punir les fautes des boulangers et és autres affaires concernant ladite police by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence rendue par M. le lieutenant-criminel du Chatelet de Paris le 3 décembre 1742 confirmée par arrêt du 6 décembre audit an by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence rendue par M. le lieutenant-criminel du Chatelet de Paris le 3 décembre 1742 confirmée par arrêt du 6 décembre audit an written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1742 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
