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Sentence De Police Qui Declare Valable La Saisie Faite De Huit Pieces De Toile A La Requete Des Officiers Auneurs Et Visiteurs De Toiles Sur Le Nomme Ant Maire Lui Fait Defenses Et A Tous Autres De Vendre Aucune Toile Dans La Ville Et Banlieue De Paris Quapres En Avoir Paye Les Droits Dus Auxdits Officiers Defend A Tous Hoteliers Aubergistes Et Autres De Recevoir Chez Eux Aucune Toile Quil Ne Leur Soit Apparu Du Paiement Des Droits
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare valable la saisie faite de huit pièces de toile, à la requête des officiers auneurs et visiteurs de toiles, sur le nommé Ant. Mairé ; lui fait défenses, et à tous autres, de vendre aucune toile dans la ville et banlieue de Paris, qu'après en avoir payé les droits dus auxdits officiers. Défend à tous hôteliers, aubergistes et autres de recevoir chez eux aucune toile qu'il ne leur soit apparu du paiement des droits by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence de police qui déclare valable la saisie faite de huit pièces de toile, à la requête des officiers auneurs et visiteurs de toiles, sur le nommé Ant. Mairé ; lui fait défenses, et à tous autres, de vendre aucune toile dans la ville et banlieue de Paris, qu'après en avoir payé les droits dus auxdits officiers. Défend à tous hôteliers, aubergistes et autres de recevoir chez eux aucune toile qu'il ne leur soit apparu du paiement des droits written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence de police qui déclare bonne et valable la saisie de six pièces de toiles faite sur le nommé Lionnois, cocher de M. le lieutenant général de police, faute d'en avoir fait déclaration à la barrière de la Conférence ; prononce la confiscation desdites toiles au profit des officiers auneurs... de toiles... Condamne ledit Lionnois en l'amende, par grâce... modérée à 10 liv. et aux dépens... by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence de police qui déclare bonne et valable la saisie de six pièces de toiles faite sur le nommé Lionnois, cocher de M. le lieutenant général de police, faute d'en avoir fait déclaration à la barrière de la Conférence ; prononce la confiscation desdites toiles au profit des officiers auneurs... de toiles... Condamne ledit Lionnois en l'amende, par grâce... modérée à 10 liv. et aux dépens... written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1758 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence de police qui déclare bonne et valable la saisie de deux pièces de toile d'embourure nommée télas, sur le nommé Michel Drodaine, maître tisserant à Paris, qui en ordonne la confiscation au profit des officiers-auneurs, et pour la contravention le condamne en l'amende de 10 liv. et aux dépens... by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police... rendue en faveur de la communauté des officiers jurés auneurs et visiteurs de toiles de... Paris, et du Sieur Charles Fritot, marchand forain, partie intervenante, contre la communauté des maîtresses lingères,... qui déclare nulle la saisie faite, à la requête desdites maîtresses lingères, d'une pièce de toile trouvée dans le bureau desdits officiers auneurs... ordonne que ladite pièce de toile sera rendue audit Fritot... by : France. Châtelet de Paris
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