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Sentence De Police Qui Declare Bonne Et Valable La Saisie De Deux Pieces De Toiles Faite Sur Le Sieur Jacques Levesque Marchand De Toiles Residant En La Ville De Troyes Faute Den Avoir Fait Declaration A La Barriere De La Conference Prononce La Confiscation Desdites Toiles Au Profit Des Officiers Auneurs Condamne Ledit Levesque En Lamende Par Grace Moderee A 20 Livres
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare bonne et valable la saisie de six pièces de toiles faite sur le nommé Lionnois, cocher de M. le lieutenant général de police, faute d'en avoir fait déclaration à la barrière de la Conférence ; prononce la confiscation desdites toiles au profit des officiers auneurs... de toiles... Condamne ledit Lionnois en l'amende, par grâce... modérée à 10 liv. et aux dépens... by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence de police qui déclare bonne et valable la saisie de six pièces de toiles faite sur le nommé Lionnois, cocher de M. le lieutenant général de police, faute d'en avoir fait déclaration à la barrière de la Conférence ; prononce la confiscation desdites toiles au profit des officiers auneurs... de toiles... Condamne ledit Lionnois en l'amende, par grâce... modérée à 10 liv. et aux dépens... written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1758 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence de police qui déclare valable la saisie faite de huit pièces de toile, à la requête des officiers auneurs et visiteurs de toiles, sur le nommé Ant. Mairé ; lui fait défenses, et à tous autres, de vendre aucune toile dans la ville et banlieue de Paris, qu'après en avoir payé les droits dus auxdits officiers. Défend à tous hôteliers, aubergistes et autres de recevoir chez eux aucune toile qu'il ne leur soit apparu du paiement des droits by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence de police qui déclare valable la saisie faite de huit pièces de toile, à la requête des officiers auneurs et visiteurs de toiles, sur le nommé Ant. Mairé ; lui fait défenses, et à tous autres, de vendre aucune toile dans la ville et banlieue de Paris, qu'après en avoir payé les droits dus auxdits officiers. Défend à tous hôteliers, aubergistes et autres de recevoir chez eux aucune toile qu'il ne leur soit apparu du paiement des droits written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
