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Sentence De Police Portant Defenses Aux Marchands Epiciers De Vendre Ni Debiter Aucuns Jambons De Bayonne Et De Mayence Par Morceaux Et A La Livre Et Qui Declare Valable La Saisie Faite Sur Le Sieur Mauger Marchand Epicier Des Cinq Morceaux De Jambons Quil Debitait Les Confisque Au Profit De La Communaute Des Chaircuitiers Le Condamne En Dix Livres De Dommages Et Interets Et Aux Depens
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Book Synopsis Sentence de police portant défenses aux marchands épiciers de vendre ni débiter aucuns jambons de Bayonne et de Mayence par morceaux et à la livre ; et qui déclare valable la saisie faite sur le sieur Mauger, marchand épicier, des cinq morceaux de jambons qu'il débitait ; les confisque au profit de la communauté des chaircuitiers ; le condamne en dix livres de dommages et intérêts et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare la saisie faite par les jurés chaircuitiers, sur le sieur Ruelle, marchand épicier, de marchandises de porc, bonne et valable et en prononce la confiscation au profit des jurés chaircuitiers ; fait défenses aux épiciers d'avoir et vendre chez eux aucunes marchandises du commerce des chaircuitiers, le condamne en 50 livres de dommages et intérêts et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police du Chastelet de Paris, portant défenses à tous marchands épiciers et apoticaires-épiciers et à toutes personnes que ce soit, de composer, vendre et débiter des poivres surchargés,... du 18 février 1752 by :
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