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Secteur Public Et Concurrence
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Author :Marie-Agnès Sabirau-Perez Publisher :Presses Universitaires de Perpignan ISBN 13 :9782908912340 Total Pages :520 pages Book Rating :4.9/5 (123 download)
Book Synopsis Secteur public et concurrence by : Marie-Agnès Sabirau-Perez
Download or read book Secteur public et concurrence written by Marie-Agnès Sabirau-Perez and published by Presses Universitaires de Perpignan. This book was released on 1998 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le secteur public, offreur ou demandeur sur le marché, ne peut ignorer les règles internes et communautaires de la concurrence. La réglementation des pratiques et structures anticoncurrentielles comme celle des aides publiques lui étant applicables. Les situations statutaires, économiques ou financières composant le secteur public font pourtant de lui un intervenant atypique dans la concurrence. Le juge effectue difficilement l'étape préalable qui consiste a reconnaître les specificités d'un offreur public avant de se prononcer sur la base de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberté des prix et de la concurrence. Les règles appliquées paraissent alors souvent inadaptées a la realité. Le contexte concurrentiel crée par le monopole de droit est souvent à l'origine de cette carence juridique. Le demandeur public qui stimule la compétition doit, de la même manière, en respecter les règles directrices ou du moins les principes concurrentiels qui en sont le fondement et dont la portée devrait être universelle. Cette situation met en lumière les imperfections du droit de la concurrence ainsi que les notions fondamentales qui le distinguent du droit public mais qui ont malgré tout participe a leur enrichissement respectif. Le travail d'interprétation effectué par les juges, et concernant notamment l'appréciation du marché, l'interêt général ou participant a la creation de notions nouvelles, en est le principal apport. Apport qui n'est parfois utile que pour mettre en évidence des inadéquations de fond. Cette situation, davantage paradoxale que conflictuelle, ne remet nullement en cause le principe de soumission du secteur public au droit de la concurrence mais devrait justifier des adaptations juridiques visant a le mettre effectivement en oeuvre. Cette demarche (législative) doit forcement reconnaître et utiliser ce qu'il y a de commun dans leurs differents intérêts.
Book Synopsis Le droit de la concurrence et le secteur public by :
Download or read book Le droit de la concurrence et le secteur public written by and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le secteur public et le droit de la concurrence by : Urbain Ondongo
Download or read book Le secteur public et le droit de la concurrence written by Urbain Ondongo and published by . This book was released on 1998 with total page 639 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DU SECTEUR PUBLIC AU DROIT DE LA CONCURRENCE EST AUJOURD'HUI TOTALEMENT ACQUIS. DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE ISSU DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AUX NORMES COMMUNAUTAIRES DU DROIT ORIGINAIRE ET DERIVE, L'ETAT ET LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SONT BANALISES AU POINT OU SE POSE LA QUESTION DU ROLE, VOIRE DE L'EXISTENCE MEME DU SECTEUR PUBLIC EN TANT QUE MODE D'ORGANISATION ECONOMIQUE SPECIFIQUE. CE PHENOMENE S'IL N'EST CERTES PAS NOUVEAU, FORCE EST DE CONSTATER QUE D'UNE APPLICATION TOPIQUE ET MESUREE DE CE PRINCIPE, ON EST PASSE SENSIBLEMENT, DEPUIS LES ANNEES 1990, A UNE LOGIQUE DE REMISE EN CAUSE TOUS AZIMUTS DES STRUCTURES, MODES DE FONCTIONNEMENT, ET FONCTIONS CLASSIQUES DU SECTEUR PUBLIC. TRADITIONNELLEMENT INADAPTE A LA CULTURE ET AU DROIT DE LA CONCURRENCE, CE DERNIER EST AINSI APPELE A UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET REDEPLOIEMENT SOUS L'EFFET DES CONTRAINTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES. CETTE NECESSAIRE ADAPTATION PASSE PAR UNE REDEFINITION FONCTIONNELLE ET STATUTAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUR LE MODELE DE L'ENTREPRISE PRIVEE ET PAR UNE ELABORATION DES NOUVEAUX CONTOURS DU SERVICE PUBLIC A TRAVERS LES NOTIONS COMMUNAUTAIRES DE SERVICE UNIVERSEL, SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (OSP). AINSI, SE DESSINENT LES NOUVELLES FRONTIERES DU SECTEUR PUBLIC QUI S'INSCRIVENT DESORMAIS DANS UNE LOGIQUE ESSENTIELLEMENT PRIVEE. IL PERD LE MONOPOLE DE L'INTERET GENERAL ET DONC SA LEGITIMITE A RECLAMER, FACE A L'ENTREPRISE PRIVEE, UN STATUT EXORBITANT DE DROIT COMMUN. LE SERVICE PUBLIC, SEUL ELEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, N'EST PLUS NECESSAIREMENT ATTACHE A L'EXCLUSIVITE DES DROITS OU A UNE FORME D'ORGANISATION PUBLIQUE. IL NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE DERNIER REMPART DU SECTEUR PUBLIC.
Book Synopsis Intérêt général et concurrence by : Guylain Clamour
Download or read book Intérêt général et concurrence written by Guylain Clamour and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 1068 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC by : Nicolas Charbit
Download or read book LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC written by Nicolas Charbit and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002-01-01 with total page 545 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Book Synopsis Le secteur public et le droit de la concurrence by : Urbain Ondongo
Download or read book Le secteur public et le droit de la concurrence written by Urbain Ondongo and published by . This book was released on 2000 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Concurrence et secteur public économique by : Thalia Emiri
Download or read book Concurrence et secteur public économique written by Thalia Emiri and published by . This book was released on 1999 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Secteur public et droit de la concurrence by : Nicolas Charbit
Download or read book Secteur public et droit de la concurrence written by Nicolas Charbit and published by . This book was released on 1999 with total page 135 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le secteur public s'est longtemps cru protégé des rigueurs de l'application du droit de la concurrence. Or, il n'existe aucune immunité de principe en faveur des opérateurs publics. Le service public ne constitue pas en tant que tel une exception permettant d'échapper à l'action judiciaire des concurrents devant les autorités de concurrence. La Commission européenne a initié cette remise en cause du secteur public sur le fondement du traité de Rome. Aujourd'hui, ce sont les juridictions françaises, Conseil de la concurrence et Conseil d'Etat en tête, qui participent au cantonnement de l'activité du secteur public et sanctionnent ses débordements. Le secteur public a pourtant droit à une certaine protection, en raison même de l'exercice de missions de service public. L'étendue de cette protection fait aujourd'hui l'objet de tous les débats, et ce, quels que soient les secteurs : télécommunications, énergie, postes, audiovisuel... Conceptions française et communautaire s'affrontent quant à la définition des missions de ces services publics, parfois perçues, à tort, comme insaisissables. L'ouvrage s'adresse aux praticiens intéressés par ces questions, responsables d'entreprises publiques ou chefs d'entreprises privées, et avocats spécialisés. Les étudiants de deuxième et troisième cycles trouveront également là le complément indispensable des manuels de droit de la concurrence. De nombreux exemples tirés de cas réels illustrent les développements.
Book Synopsis Le secteur public industriel et commercial by : Théodore Condovasainitis
Download or read book Le secteur public industriel et commercial written by Théodore Condovasainitis and published by LGDJ. This book was released on 1990 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit public de la concurrence by : Benoît Delaunay
Download or read book Droit public de la concurrence written by Benoît Delaunay and published by . This book was released on 2018-09-11 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit public de la concurrence est devenu l'objet central du droit public économique. Alors que la rencontre du droit marchand de la concurrence et du droit des acteurs publics ne relevait pas de l'évidence, la naissance d'un droit appliquant les règles de concurrence aux personnes publiques s'est progressivement imposée. L'ouvrage identifie dans une première partie le droit public général de la concurrence et développe ainsi les questions de l'applicabilité et de l'opposabilité des règles du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, concentrations, aides d'Etat) aux personnes publiques et de l'intervention des personnes publiques dans le secteur concurrentiel. Il s'intéresse dans une seconde partie au droit public spécial de la concurrence qui comporte tant la mise en concurrence des contrats de la commande publique (marchés publics, contrats de concession et de partenariat) que l'ouverture à la concurrence des réseaux d'utilité publique (énergie, communications, transports). La deuxième édition de ce manuel, à jour des dernières évolutions textuelles et jurisprudentielles, présente l'ensemble des relations qui unissent les collectivités publiques et la concurrence.
Book Synopsis Droit public de la concurrence by : Benoît Delaunay
Download or read book Droit public de la concurrence written by Benoît Delaunay and published by . This book was released on 2023-09-05 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le secteur public industriel et commercial au regard du droit français et du droit communautaire de la concurrence by : Théodore Condovasainitis
Download or read book Le secteur public industriel et commercial au regard du droit français et du droit communautaire de la concurrence written by Théodore Condovasainitis and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE SECTEUR PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST, EN PRINCIPE, SOUMIS AU DROIT, FRANCAIS ET COMMUNAUTAIRE, DE LA CONCURRENCE. POURTANT, LE PRINCIPE DE SUBORDINATION AUX REGLES GENERALES DE LA CONCURRENCE CONNAIT DES INFLECHISSEMENTS, MOTIVES PAR LE CARACTERE ET LE ROLE PARTICULIERS DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC. CES INFLECHISSEMENTS REVETENT LA FORME D'ADAPTATIONS OU D'UNE NEUTRALISATION DU DROIT ET DU REGIME DE CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC.
Book Synopsis Les nouvelles régulations électriques 1 : monopole et concurrence by : LAPEYRE Michel
Download or read book Les nouvelles régulations électriques 1 : monopole et concurrence written by LAPEYRE Michel and published by Lavoisier. This book was released on 2012-09-06 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'approvisionnement en électricité connaît en France de nombreuses et profondes transformations : le monopole de la fourniture est supprimé , le capital d'EDF est ouvert , les énergies renouvelables se développent , la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre devient une priorité , la maîtrise de la demande d'énergie doit impérativement se développer , on peut donner aux réseaux publics des fonctions supplémentaires grâce aux techniques de l'information et de la communication. Les nouvelles régulations électriques ont pour objet les multiples organismes contribuant, à des degrés divers, à déterminer ou à influencer – autrement dit à réguler – le cadre dans lequel les entreprises électriques exercent aujourd'hui leurs activités. Cet ouvrage décrit chaque régulation et en analyse les effets. Le présent tome, à caractère économique et politique, porte sur les régulations destinées à la maîtrise des prix et à la progression de la qualité.
Book Synopsis Public Services and EU Competition Law by : Daniele Gallo
Download or read book Public Services and EU Competition Law written by Daniele Gallo and published by Taylor & Francis. This book was released on 2022-06-09 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This monograph, which was also designed as a short reference book for specialized undergraduate and graduate courses on EU law, intends to shed light on, and legally frame, the evolution of the doctrine of services of general economic interest (SGEIs). The book emphasizes the pivotal role played by SGEIs in striking a fair balance between market and social objectives. To this end, the book claims, first of all, that SGEIs have a dual nature inasmuch as they act as a limitation to/derogation from the free market and, simultaneously, as a value and positive obligation addressed at national authorities, undertakings, and EU institutions. The EU notions of access to public services and universal service are the clearest signal of such phenomenon. Secondly, the book claims that the transfer of competences from the Union to the Member States and the reaffirmation of Member States’ sovereignty in crucial sectors of the economy are not the only solutions to foster social rights. In fact, this narrative is apt to undermine the foundations, spirit, and purpose of the process of European integration, especially at a time like the present, when new forms of populism and anti-Europeanism are on the rise, and when a European response is imperative to counter the spread of the coronavirus in European countries. The book concludes that SGEIs’ regulation is an area of law where the EU institutions have generally successfully put into action and consolidated the social market economy principles on which the EU was founded. This is even further proof that the EU is not merely the reflection of interests linked to market completion, but also and foremost a ‘Community based on the rule of law’. The book will be a valuable resource for academics and researchers in EU Law, European Public Law and EU competition law.
Book Synopsis The Public Law/Private Law Divide by : Mark R Freedland
Download or read book The Public Law/Private Law Divide written by Mark R Freedland and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2006-03-01 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749525780 Total Pages :241 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Congress of Local and Regional Authorities of Europe Publisher :Council of Europe ISBN 13 :9789287150493 Total Pages :160 pages Book Rating :4.1/5 (54 download)
Book Synopsis International Conference on Local Authorities and Public Utilities in Europe Proceedings, Innsbruck, October 2001 (Etudes et Travaux n° 83) Disponible uniquement en version anglaise by : Congress of Local and Regional Authorities of Europe
Download or read book International Conference on Local Authorities and Public Utilities in Europe Proceedings, Innsbruck, October 2001 (Etudes et Travaux n° 83) Disponible uniquement en version anglaise written by Congress of Local and Regional Authorities of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2002-01-01 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication presents the proceedings of a conference organised by the Council of Europe's Congress of Local and Regional Authorities of Europe (CLRAE), held in October 2001. The conference considered the importance of public services provision for local political and economic autonomy; the advantages and disadvantages of different mechanisms for providing public utilities; new approaches in financial management; and democratic control of consumer protection.
