Responsabilités civile et pénale des médias

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Publisher : Lexis Nexis
ISBN 13 : 9782711015818
Total Pages : 592 pages
Book Rating : 4.0/5 (158 download)

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Book Synopsis Responsabilités civile et pénale des médias by : Emmanuel Dreyer

Download or read book Responsabilités civile et pénale des médias written by Emmanuel Dreyer and published by Lexis Nexis. This book was released on 2012-01-12 with total page 592 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Peu de gens maîtrisent le régime de responsabilité applicable aux médias. Echappé en 1819 du Code pénal de 1810, ce droit s'est stabilisé en 1881 dans une loi "sur la liberté de la presse" que le pouvoir politique n'a jamais osé remettre en cause. Ponctuelles, les réformes ont néanmoins progressivement modifié la logique du texte initial. Parallèlement, la jurisprudence a fait son oeuvre. Depuis un siècle, ce droit semble à la dérive. L'effort d'explication engagé par quelques grands anciens a cessé. Chacun déplore une matière de spécialistes dont la doctrine fuit la technicité. Les défenseurs des victimes dénoncent un corps de règles abusivement favorable aux médias et les médias profitent de son apparente obscurité. L'ambition de cet ouvrage est de rompre avec ces idées fausses, de redonner un sens à des mécanismes dont l'écoulement du temps a fait oublier la justification première et d'évaluer leur capacité à satisfaire les besoins nouveaux de la société. La démarche est nécessaire, car le droit européen et la généralisation des nouvelles techniques de communication remettent en cause les solutions les mieux établies. Ils ont servi d'aiguillon à cette réflexion sur le droit spécial des médias. Cette troisième édition intègre par ailleurs l'ensemble des solutions dégagées par les juridictions civiles en application de la loi du 29 juillet 1881. Il s'agit d'un contentieux considérable.

Pratique du droit de la presse

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ISBN 13 : 9782247214921
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (149 download)

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Book Synopsis Pratique du droit de la presse by : Christophe Bigot

Download or read book Pratique du droit de la presse written by Christophe Bigot and published by . This book was released on 2023-08-31 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit de l'information

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ISBN 13 : 9782711134540
Total Pages : 454 pages
Book Rating : 4.1/5 (345 download)

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Book Synopsis Droit de l'information by : Emmanuel Dreyer

Download or read book Droit de l'information written by Emmanuel Dreyer and published by . This book was released on 2002 with total page 454 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Peu de gens connaissent le régime de responsabilité applicable aux médias. Qui l'a compris ? Echappé en 1819 du Code pénal de 1810, ce droit s'est stabilisé en 1881 dans une loi " sur la liberté de la presse " que le pouvoir politique n'a jamais osé remettre en cause. Ponctuelles, les réformes ont néanmoins progressivement affecté la logique du texte initial. Parallèlement, la jurisprudence a fait son œuvre. Depuis un siècle, ce droit semble à la dérive. L'effort d'explication engagé par quelques grands anciens a aujourd'hui cessé. Chacun déplore une matière de spécialistes dont la doctrine fuit la trop grande technicité. Les défenseurs des victimes dénoncent un corps de règles abusivement favorables aux médias et les médias profitent de son apparente obscurité. L'ambition de cet ouvrage est de rompre avec ces idées fausses, de redonner un sens à des mécanismes dont l'écoulement du temps a fait oublier la justification première et d'évaluer leur capacité à satisfaire les besoins nouveaux de la société. La démarche est nécessaire car le droit européen et la généralisation des nouvelles techniques de communication remettent en cause les solutions les mieux établies. Ils ont servi d'aiguillon à cette réflexion sur le droit spécial et le droit commun appliqué aux médias. L'auteur dresse un inventaire exhaustif des infractions de publication entraînant la responsabilité pénale des médias. Son analyse structurelle permet de comprendre les mécanismes d'imputation de cette responsabilité ; il décrypte les incriminations en cascade, des directeurs de publication, éditeurs, imprimeurs, auteurs, qui donnent à la matière sa spécificité.

La responsabilité née de l'activité d'information des médias

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Total Pages : 1730 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

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Book Synopsis La responsabilité née de l'activité d'information des médias by : Pierre Cramier

Download or read book La responsabilité née de l'activité d'information des médias written by Pierre Cramier and published by . This book was released on 1999 with total page 1730 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La responsabilité civile des médias

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ISBN 13 : 9789046563687
Total Pages : 292 pages
Book Rating : 4.5/5 (636 download)

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Book Synopsis La responsabilité civile des médias by : Bernard Mouffe

Download or read book La responsabilité civile des médias written by Bernard Mouffe and published by . This book was released on 2015 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité civile des médias' a pour intention d’informer très pratiquement, avec de nombreux exemples à l’appui, du risque pris par les différents usagers de la presse (écrite, audiovisuelle, internet...) lorsqu’ils diffusent des informations. 0L’appréciation de cette responsabilité est délicate dès lors que le principe doit rester celui, défendu par la constitution, du droit à la liberté de la presse ; même s’il se trouve pondéré par des exceptions (droit à l’image, vie privée, atteintes à l’honneur...) ainsi que par les règles déontologiques (objectivité, prudence, bonne foi...). 0En s’appuyant sur la pratique des instances, judiciaires et déontologiques, qui ont eu à trancher cette question, l’ouvrage entend clarifier les conditions dans lesquelles la presse encourt une responsabilité civile et l’importance des réparations qu’elle peut être contrainte d’avoir à assumer à ce titre.

Responsabilité civile, activité d'information et médias

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Publisher : PU Aix-Marseille
ISBN 13 : 9782731401356
Total Pages : 380 pages
Book Rating : 4.4/5 (13 download)

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Book Synopsis Responsabilité civile, activité d'information et médias by : Laure Marino

Download or read book Responsabilité civile, activité d'information et médias written by Laure Marino and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 1997 with total page 380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Responsabilité civile et responsabilité pénale

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ISBN 13 : 9782275052502
Total Pages : 540 pages
Book Rating : 4.0/5 (525 download)

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Book Synopsis Responsabilité civile et responsabilité pénale by : Charlotte Dubois

Download or read book Responsabilité civile et responsabilité pénale written by Charlotte Dubois and published by . This book was released on 2016-05-31 with total page 540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels, le droit pénal est présenté comme des la branche du droit qui assure la défense de l'intérêt général par la sanction de la transgression des valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines, traduite par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur et le juge semblent considérer qu'une simple différence de degré distingue droit civil et droit pénal, là où existe en réalité une différence de nature entre eux. De ce postulat inexact, naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s'approprier les considérations de l'autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement semble notamment porteur d'un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l'intérêt général lorsqu'il s'attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé met en péril la cohérence de leurs régimes : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et d'y proposer des remèdes.

Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture 2017/2

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Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802759507
Total Pages : 278 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture 2017/2 by :

Download or read book Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture 2017/2 written by and published by Bruylant. This book was released on 2017-06-20 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Découvrez le sommaire de ce numéro et l'article "Le Jihadisme au cinéma". Discover the table of contents and the article "Jihad in the Movies".

Censorship

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Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1136798633
Total Pages : 6858 pages
Book Rating : 4.1/5 (367 download)

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Book Synopsis Censorship by : Derek Jones

Download or read book Censorship written by Derek Jones and published by Routledge. This book was released on 2001-12-01 with total page 6858 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: First published in 2002. Routledge is an imprint of Taylor & Francis, an informa company.

Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture 2017/3

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Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802760149
Total Pages : 269 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture 2017/3 by :

Download or read book Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture 2017/3 written by and published by Bruylant. This book was released on 2017-09-28 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce numéro contient notamment l'article d'analyse "Purchasing and Selling Intellectual Property Assets – The Purchase Price is not Just About Valuation", d'Harold Flegelman.

European Intermediary Liability in Copyright: A Tort-Based Analysis

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Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041168419
Total Pages : 529 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)

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Book Synopsis European Intermediary Liability in Copyright: A Tort-Based Analysis by : Christina Angelopoulos

Download or read book European Intermediary Liability in Copyright: A Tort-Based Analysis written by Christina Angelopoulos and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2016-09-15 with total page 529 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In step with its rapid progress to the centre of modern social, political, and economic life, the internet has proven a convenient vehicle for the commission of unprecedented levels of copyright infringement. Given the virtually insurmountable obstacles to successful pursuit of actual perpetrators, it has become common for intermediaries –providers of internet-related infrastructure and services – to face liability as accessories. Despite advances in policy at the European level, the law in this area remains far from consistently applicable. This is the first book to locate and clarify the substantive rules of European intermediary accessory liability in copyright and to formulate harmonised European norms to govern this complicated topic. With a detailed comparative analysis of relevant regimes in three major Member State jurisdictions – England, France, and Germany – the author elucidates the relationship between these rules and the demands of EU law on fundamental rights and the principles of European tort law. She clearly presents the interrelations between such areas as the following: - accessory liability in tort; - joint tortfeasance; - European fault-based liability: fault, causation, defences; - negligence; - negligence balancing: rights-based or utility-based?; - Germany’s “disturbance liability” (Störerhaftung); - fair balance in human rights; - end-users’ fundamental rights; - The European Commission’s 2015 Communication on a Digital Single Market Strategy for Europe; - The E-Commerce Directive and other relevant provisions; - Safe harbours: mere conduit, caching, hosting; - Intermediary actions: monitoring, filtering, blocking, removal of infringing content; and - application of remedies: damages and injunctions. The strong points of each national system are highlighted, as are the commonalities between them, and the author uses these to build a proposed harmonised European framework for intermediary liability for copyright infringement. She concludes with suggestions for the future possible integration of the proposed framework into EU law. The issue of the liability of internet intermediaries for third party copyright infringement has entered into the political agenda across the globe, giving rise to one of the most complex, contentious, and fascinating debates in modern copyright law. This book offers an opportunity for a re-conceptualisation and rationalisation of the applicable law, in a way which additionally better accounts for the cross-border nature of the internet. It will be of inestimable value to many interested parties – lawyers, internet intermediaries, NGOs, policymakers, universities, libraries, researchers, lobbyists – in matters regarding the information society.

Guide to Foreign and International Legal Citations

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ISBN 13 :
Total Pages : 300 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Guide to Foreign and International Legal Citations by :

Download or read book Guide to Foreign and International Legal Citations written by and published by . This book was released on 2006 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Formerly known as the International Citation Manual"--p. xv.

Portrait de Religion en Europe

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ISBN 13 :
Total Pages : 334 pages
Book Rating : 4.X/5 (4 download)

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Book Synopsis Portrait de Religion en Europe by : European Consortium for Church-State Research. Annual Conference

Download or read book Portrait de Religion en Europe written by European Consortium for Church-State Research. Annual Conference and published by . This book was released on 2004 with total page 334 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains studies, from the perspective of the countries of the European Union, on the communication of religion in the media and the arts, in the context of the interface between freedom of expression and freedom of and respect for religion. The studies deal with the basic legal framework of each state as it regulates the coverage of religious matters in the press, television, radio and the arts, and the extent to which, and the ways in which, these institutions regulate themselves in religious affairs.

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Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738178545
Total Pages : 305 pages
Book Rating : 4.7/5 (381 download)

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Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Mass Media and International Understanding

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ISBN 13 :
Total Pages : 444 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Mass Media and International Understanding by : France Vreg

Download or read book Mass Media and International Understanding written by France Vreg and published by . This book was released on 1969 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Responsible History

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Publisher : Berghahn Books
ISBN 13 : 1845458788
Total Pages : 292 pages
Book Rating : 4.8/5 (454 download)

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Book Synopsis Responsible History by : Antoon De Baets

Download or read book Responsible History written by Antoon De Baets and published by Berghahn Books. This book was released on 2008-12-01 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: “I can warmly recommend Responsible History to any concerned historian in need of a reliable compass for responsible conduct. I endorse Voltaire’s words quoted in this book: ‘Those who can make you believe absurdities, can make you commit atrocities.’ Responsible conduct is necessary because irresponsible conduct is dangerous.” [From the Foreword.] The abuse of history is common and quite possibly once more on the rise. Although this is well documented, there is no general theory that enables historians to identify, prove, explain, and evaluate the many types of abuse of history. In this book, the author, founder of the Network of Concerned Historians, presents such a theory. Reflecting on the responsible use of history, the author identifies the duties that the living has toward the dead and analyzes the rights to memory and history necessary to fulfill these duties. He concludes his powerful argument by proposing a code of ethics as a guide for responsible historians. This work is vital for any historian who wants to oppose and prevent the abuse of history.

General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law

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Publisher : Eleven International Publishing
ISBN 13 : 9077596194
Total Pages : 1057 pages
Book Rating : 4.0/5 (775 download)

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Book Synopsis General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law by : Katharina Boele-Woelki

Download or read book General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law written by Katharina Boele-Woelki and published by Eleven International Publishing. This book was released on 2007 with total page 1057 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work contains the General Reports presented at the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law (IACL), which was held in July 2006 in Utrecht. A wide variety of topics is covered in this collection, ranging from liability of judges to competition law. The book provides an interesting assessment of the development of comparative law in recent decades and shows the growing importance of comparative law in various disciplines of law.