Reglement Faict Par Le Roy En Son Conseil Pour Lexecution De Son Edict Du Mois De Feurier 1626 Sur Lordre Quil Veut Estre Observe Tant A La Visitemarque Du Feracier Qui Se Tire Des Mines De Francequi Sapporte Des Pays Estrangers Qua La Recepteperception Du Droit Deu A Sa Dite Majeste 18 April 1628

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Reglement faict par le Roy en son Conseil, pour l'execution de son Edict du mois de Feurier 1626 ... sur l'Ordre qu'il veut estre observé tant à la visite&marque du Fer&Acier qui se tire des Mines ... de France,&qui s'apporte des pays Estrangers; Qu'à la recepte&perception du droit deu à sa dite Majesté. [18 April 1628.]

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Author : France
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Book Synopsis Reglement faict par le Roy en son Conseil, pour l'execution de son Edict du mois de Feurier 1626 ... sur l'Ordre qu'il veut estre observé tant à la visite&marque du Fer&Acier qui se tire des Mines ... de France,&qui s'apporte des pays Estrangers; Qu'à la recepte&perception du droit deu à sa dite Majesté. [18 April 1628.] by : France

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Reglement general faict par le Roy en son Conseil, pour l'execution de son edict du mois de fevrier mil six cens vingt, confirmatif des precedens edicts, portant creation des charges de procureurs postullans en tiltre d'office, & reduction du nombre d'iceux

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Total Pages : 11 pages
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