Author : François Terré
Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 2247232590
Total Pages : 928 pages
Book Rating : 4.2/5 (472 download)
Book Synopsis Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés 9 éd. by : François Terré
Download or read book Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés 9 éd. written by François Terré and published by Dalloz. This book was released on 2023-12-21 with total page 928 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des régimes matrimoniaux a pour vocation d' embrasser l'ensemble des rapports pécuniaires des couples, mariés ou non mariés, entre eux et avec les tiers. Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs, mais comportent tous un ensemble de règles essentielles - de coopération, d'autonomie et de crise - formant le régime dit " primaire ". L'ouvrage expose d'abord les règles communes (régime primaire, conventions matrimoniales, changement de régime), puis étudie les deux familles de régimes, communautaires et séparatistes.