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Recherche Dune Protection Efficace Du Consommateur Par Le Droit Des Marques Et Celui De La Publicitee Mensongere
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Book Synopsis Recherche d'une protection efficace du consommateur par le droit des marques et celui de la publicitée mensongère by : Daniele Mayer
Download or read book Recherche d'une protection efficace du consommateur par le droit des marques et celui de la publicitée mensongère written by Daniele Mayer and published by . This book was released on 1983 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le consommateur et le droit des marques by : Vincent Mauriac
Download or read book Le consommateur et le droit des marques written by Vincent Mauriac and published by . This book was released on 2010 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La marque a été conçue comme un instrument de régularisation de la concurrence. Elle confère au titulaire un droit exclusif sur un signe, non seulement aux fins de distinction de ses produits mais aussi de se protéger de ses concurrents. A raison de sa nature, la marque n’est donc pas vouée à protéger le consommateur, entendu comme une « personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel », contre le professionnel. Au contraire, le droit de marque affecte le jeu de la concurrence donc l’intérêt des consommateurs, à l’égard desquels la concurrence est globalement favorable. Toutefois, l'influence du consommateur sur le droit des marques est croissante. Au gré de ses décisions, la Cour de Justice des Communautés Européennes a en effet imposé la fonction de garantie d'identité d'origine profitant au consommateur comme la fonction essentielle du droit des marques. La portée du droit de marque lui étant liée, le consommateur est devenu en son sein incontournable et omniprésent. Le droit des marques n'en est pas pour autant devenu un droit consumériste au sens strict du terme puisqu’il accorde à la notion de consommateur une dimension économique. En matière de marques, la notion recouvre indifféremment des personnes agissant pour leurs besoins personnels et professionnels. Cette présence révélée, encore faut-il préciser l’étendue et les différentes formes de sa manifestation. L’analyse consumériste du droit de marque conduit à s'interroger à la fois sur l’existence d’une influence réciproque ou unilatérale du consommateur sur le droit de marque et sur l’éventuelle protection que le consommateur peut en retirer.
Book Synopsis La Loi sur les marques de commerce protège-t-elle efficacement le titulaire d'une marque contre la dilution? by : Sébastien Roy
Download or read book La Loi sur les marques de commerce protège-t-elle efficacement le titulaire d'une marque contre la dilution? written by Sébastien Roy and published by . This book was released on 2007 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Traditionnellement, le droit des marques de commerce canadien a toujours offert une protection relativement efficace aux titulaires de marques contre la violation de la fonction "indicateur de provenance" des marchandises ou services vendus en liaison avec une marque de commerce donnée. Le titulaire d'une marque déposée peut ainsi exercer un recours statutaire en contrefaçon alors que le titulaire d'une marque employée peut entreprendre un recours en usurpation de marque (“ passing-off ¿) contre tout tiers qui emploie une marque similaire ou identique qui crée de la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à la source ou à la provenance des marchandises ou services. Cette forme de protection vise à protéger le titulaire d'une marque contre le détournement de clientèle. Cependant, lorsqu'un geste posé par une tierce partie porte plutôt atteinte à la réputation d'une marque de commerce, entraîne une perte de contrôle de la marque ou déprécie la valeur de l'achalandage relié à celle-ci, il y a plutôt lieu de parler de "dilution" de la marque de commerce. La protection contre la dilution de marque, tant par brouillage que par dénigrement, vise pour sa part à protéger la fonction "publicitaire" ou "identitaire" de la marque, à tout le moins pour la marque qui jouit d'un caractère distinctif inhérent fort et d'une notoriété. Comme prémisse, ce mémoire entend donc établir que le droit des marques de commerce canadien, plus particulièrement la L.M.C., devrait comporter des dispositions statutaires capables d'assurer la protection adéquate des marques tant de leur fonction indication d'origine que de leur fonction publicitaire, et ce, au moyen d'un ou de plusieurs recours statutaire(s) efficace(s). Par conséquent, le présent mémoire aura pour objet de déterminer si la L.M.C., dans sa version actuelle, confère au titulaire d'une marque de commerce un ou des recours statutaire(s) afin de contrer efficacement la dilution. Si oui, il y aura particulièrement lieu de se demander si le libellé de l'article 22 et de l'alinéa 7a) L.M.C. et l'interprétation qui en est faite favorise une protection adéquate des titulaires de marques de commerce distinctives et notoires contre la dilution quelle que soit la forme d'atteinte posée par un tiers? En somme, le présent. mémoire aura pour objet de déterminer si la L.M.C, permet effectivement au titulaire d'une marque de se défendre contre des atteintes à la fonction publicitaire de sa marque lesquelles peuvent se manifester dans le cadre de publicités comparatives, de parodies, d'emploi générique d'une marque, d'emploi d'une marque dans un nom de domaine de critique ou encore dans différentes circonstances mettant en péril le contrôle de la marque par son titulaire.
Book Synopsis Les marques de fabrique et de commerce en droit français, droit comparé et droit international by : Joseph Lucien Brun
Download or read book Les marques de fabrique et de commerce en droit français, droit comparé et droit international written by Joseph Lucien Brun and published by . This book was released on 1895 with total page 484 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Marques de fabrique, leur protection aux États-Unis et en France by : Frederic René Coudert
Download or read book Marques de fabrique, leur protection aux États-Unis et en France written by Frederic René Coudert and published by . This book was released on 1879 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Joint Recommendation Concerning Provisions on the Protection of Marks, and Other Industrial Property Rights in Signs, on the Internet (French version) by : World Intellectual Property Organization
Download or read book Joint Recommendation Concerning Provisions on the Protection of Marks, and Other Industrial Property Rights in Signs, on the Internet (French version) written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2002 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The provisions aim at providing a clear legal framework for trademark owners who wish to use their marks on the Internet and to participate in the development of electronic commerce. They are intended to facilitate the application of existing laws relating to marks, and other industrial property rights in signs on the Internet.
Download or read book Consumer Protection Handbook written by and published by American Bar Association. This book was released on 2004 with total page 156 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For legal practitioners who are non-specialists in consumer protection law. A concise guide to the basic principles of consumer protection law.
Book Synopsis Protecting Brands Online by : Shireen Peermohamed
Download or read book Protecting Brands Online written by Shireen Peermohamed and published by Sweet & Maxwell. This book was released on 2012 with total page 171 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Places the multi-faceted arena of the Internet into a comprehensive legal context. Provides an overview of the intellectual property rights and infringement actions available to brand owners in relation to the Internet. Provides comprehensive advice to brand owners on their rights in various online contexts. Alerts brand owners to the risks to their brand being used by them and third parties on the Internet and provides practical advice to manage those risks." -- Provided by publisher.
Book Synopsis La marque en droit lybien by : Karema Almadany
Download or read book La marque en droit lybien written by Karema Almadany and published by . This book was released on 2011 with total page 499 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La valeur économique de la marque exige une protection efficace. Pour que cette protection soit utile et efficace, elle doit être internationale. C'est dans cet objectif que la Convention de l'Union de Paris détermine certains principes généraux de la protection de la propriété industrielle dans l'ordre international. En Lybie, la protection des marques a été instituée par la loi n°40/1956. Un Bureau des marques commerciales a été alors instauré au sein du ministère de l'économie. La loi n°08/1959 a développé l'organisation de ce bureau et lui a donné compétence pour les demandes d'enregistrement des marques, des brevets, dessins et modèles industriels. Le titulaire d'une marque enregistrée en Lybie bénéficie de tous les droits attachés à la propriété de la marque. La reproduction, l'imitation, l'apposition d'une marque sans être titulaire des droits de propriété sont des infractions qui entrent dans la catégorie des délits. La nouvelle loi n°23/2010, qui n'est pas encore applicable, renforce la protection des marques et protège davantage le consommateur par le regroupement des règles relatives aux indications commerciales avec celles relatives à la marque. De plus, pour servir cet objectif, cette loi adopte les règles relatives à la concurrence en interdisant, notamment, la concurrence déloyale. Pour autant, la loi nouvelle n°23/2010 devrait être encore révisée pour prendre en considération l'ensemble des règles posées par la Convention de l'Union de Paris qui devrait servir de référence à la loi interne libyenne relative à la propriété industrielle. Ainsi, le Bureau des marques commerciales ou tout ayant droit pourrait réclamer l'interprétation de la loi interne en considération de la Convention de l'Union de Paris. Cette démarche permet d'établir une relation directe entre la loi interne et le droit international dans le domaine de la propriété industrielle, elle assure également que l'État libyen respecte ses obligations internationales relatives au droit des marques.
Book Synopsis Droit de la protection du consommateur: Théorie et pratique by : Pierre-Claude Lafond
Download or read book Droit de la protection du consommateur: Théorie et pratique written by Pierre-Claude Lafond and published by . This book was released on 2022 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'élargissement de la protection des marques en droit français, allemand et international by : Gérard Dassas
Download or read book L'élargissement de la protection des marques en droit français, allemand et international written by Gérard Dassas and published by Librairies Techniques. This book was released on 1976 with total page 244 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis De l'usurpation et de l'imitation frauduleuse des marques de fabrique en France by : Ed Wolf
Download or read book De l'usurpation et de l'imitation frauduleuse des marques de fabrique en France written by Ed Wolf and published by . This book was released on 1830 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les métamorphoses de la marque by : Collectif
Download or read book Les métamorphoses de la marque written by Collectif and published by Presses de l’Université Toulouse Capitole. This book was released on 2018-03-13 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La marque, signe distinctif traditionnel, est en pleine mutation. Identifiant des produits et services de l'entreprise, elle est aussi un instrument de conquête du marché. La marque fait vendre le produit ; elle fait désirer le service. Elle est un condensé de l'image de l'entreprise et reflète sa réputation de sérieux, de fiabilité, de compatibilité avec le développement durable, son aura de luxe,... La prise en compte par le droit de cette puissance de la marque, jusque là principalement exploitée par le marketing et la publicité, ouvre des perspectives nouvelles. La marque, titre longtemps tenu pour inférieur car non associé comme le brevet ou le droit d'auteur à la créativité et à l'ingéniosité, pourrait désormais jouer un rôle de premier plan, non pas seulement comme indicateur d'origine, mais comme moyen de protection du goodwill, voire du savoir-faire de l'entreprise. Les juristes, économistes, spécialistes du marketing, universitaires ou praticiens, présentent ici leurs regards croisés sur ces phénomènes.
Book Synopsis Traité pratique des marques de fabrique et de commerce et de la concurrence déloyale; ou, Commentaire de la Loi du 23 juin 1857 sur les marques et de la Loi du 28 juillet 1824 sur les noms by : Ambroise Rendu
Download or read book Traité pratique des marques de fabrique et de commerce et de la concurrence déloyale; ou, Commentaire de la Loi du 23 juin 1857 sur les marques et de la Loi du 28 juillet 1824 sur les noms written by Ambroise Rendu and published by . This book was released on 1858 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'usage de la marque d'autrui by : Julien Canlorbe
Download or read book L'usage de la marque d'autrui written by Julien Canlorbe and published by Lexis Nexis. This book was released on 2007 with total page 507 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Afin de mieux connaître la recherche française dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'IRPI a créé un prix destiné à la publication d'une thèse universitaire relevant de cette matière. Ce prix récompense une thèse de doctorat d'un excellent niveau scientifique, mais qui se distingue également par le souci de répondre aux besoins des opérateurs économiques. A ce titre, l'IRPI a sélectionné la thèse de Julien Canlorbe, couronnée également par le prix de thèse de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), qui a le mérite de déterminer quel est exactement l'usage admissible de la marque d'autrui, en proposant toujours des conclusions pragmatiques. La marque pouvant être appréhendée à la fois comme un instrument de protection contre la concurrence à l'avantage de son titulaire et comme un instrument destiné à assurer l'équilibre du marché dans son ensemble, cet ouvrage présente le vif intérêt de déterminer le champ de liberté dont bénéficient les entreprises et les consommateurs pour utiliser la marque d'un tiers. Les orientations du droit communautaire prenant désormais le pas sur celles qui avaient traditionnellement cours en droit français, il s'agit alors dans chaque cas d'espèce de rechercher d'une part, si le signe est perçu " en tant que marque ", d'autre part, si l'usage est réalisé " dans la vie des affaires ". Aussi M. Canlorbe s'efforce-t-il, dans ce contexte, de dissiper les incertitudes entourant la protection accordée à la marque dans des situations diverses. L'usage de la marque en tant que nom commercial, dénomination sociale ou nom de domaine ; sa reproduction sur un modèle réduit ou dans un but décoratif ; son utilisation sur Internet, à des fins de description et de comparaison, voire sur un mode parodique... Autant de problématiques pour la résolution desquelles sont proposés une grille de lecture et des principes de solutions. Au gré des développements de cette étude sont évoquées des affaires célèbres : Greenpeace, Arsenal Football Club, Olympix, Hugo Boss, Nutri-Riche, Google...
Book Synopsis Les fonctions de la marque by : Yann Basire
Download or read book Les fonctions de la marque written by Yann Basire and published by . This book was released on 2015-03-05 with total page 673 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre de son interprétation de la Directive marque, la Cour de justice a fait des fonctions de la marque un sujet crucial du droit des marques. La fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l'identité d'origine du produit, est désormais appréciée de manière quasi systématique par les juges communautaires et nationaux à toutes les étapes de la vie de la marque. En 2009, la Cour de justice a «découvert» quatre nouvelles fonctions : de publicité, d'investissement, de qualité et de communication. Ces avancées sont venues «brouiller les limites et les frontières du droit de marques. La marque, bien incorporel de l'entreprise, dont la fonction initiale est de permettre de distinguer les produits ou services qu'elle offre au public, se voit attacher des fonctions encore mal définies, juridiquement contestables, des fonctions commerciales ou consuméristes. Il est légitime de s'interroger sur le rôle de la marque aujourd'hui. Fait-elle toujours l'objet d'un droit de propriété intellectuelle profitant à son titulaire ou bien est-elle devenue un signe «complexe», aux frontières multiples au service du consommateur ? C'est à cette question que la présente étude se propose de répondre. L'objectif sera de démontrer la cohérence du régime juridique du plus valorisant et du plus fascinant des signes distinctifs.
Book Synopsis L'impact de l'usage sur l'étendue de la protection des marques by : Hui Huang
Download or read book L'impact de l'usage sur l'étendue de la protection des marques written by Hui Huang and published by . This book was released on 2020-06-18 with total page 400 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
