Rapport Du Directeur General Des Elections Du Quebec Sur La Mise En Application De Larticle 308 De La Loi Sur Les Elections Scolaires Elections Partielles Du 17 Avril 2005 Dans La Circonscription No 19 De La Commission Scolaire De Laval Et Du 1er Mai 2005 Dans La Circonscription No L1 De La Commission Scolaire Des Premieres Seigneuries

Author : Directeur général des élections du Québec
Publisher :
ISBN 13 : 9782550474586
Total Pages : 15 pages
Book Rating : 4.4/5 (745 download)

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Download or read book Élections scolaires written by Directeur général des élections du Québec and published by . This book was released on 2006 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les dispositions de l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires permettent au Directeur général des élections d'adapter les dispositions de cette loi lorsqu'il constate que, par suite d'une erreur, d'une urgence ou d'une circonstance exceptionnelle, celles-ci ne concordent par avec les exigences de la situation. Dans le cadre des élections partielles tenues le 4 juin 2006 dans la circonscription no 1 de la Commission scolaire des Découvreurs et dans la circonscription no 10 de la Commission scolaire de la Capitale et élection partielle du 18 juin 2006 dans la circonscription no 13 de la Commission scolaire des Samares, les décisions prises en vertu de l'article 30.8 reconduisaient certaines dispositions qui avaient été adaptées par le biais de décisions du Directeur général des élections prises le 3 octobre 2003 en vertu du même article. L'adaptation de ces dispositions était nécessaire à la tenue des élections partielles dans ces trois commissions scolaires. Le lecteur trouvera dans le présent document une brève description du contexte qui a conduit le directeur général des élections à prendre ces décisions, une présentation des décisions elles-mêmes ainsi que les gestes posés visant à informer au préalable le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.--Comprend un extrait de texte du document.