"Qu'avez-vous fait de la Charte européenne de l'autonomie locale?"

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287122063
Total Pages : 212 pages
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Book Synopsis "Qu'avez-vous fait de la Charte européenne de l'autonomie locale?" by : Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Download or read book "Qu'avez-vous fait de la Charte européenne de l'autonomie locale?" written by Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1993-01-01 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Conférence sur la Charte européenne de l'autonomie locale (Barcelone, 23-25 janvier 1992) : qu'avez-vous fait de la charte européenne de l'autonomie locale ? : législation et jurisprudence

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287122063
Total Pages : 205 pages
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Book Synopsis Conférence sur la Charte européenne de l'autonomie locale (Barcelone, 23-25 janvier 1992) : qu'avez-vous fait de la charte européenne de l'autonomie locale ? : législation et jurisprudence by :

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Rapport explicatif sur la Charte européenne de l'autonomie locale

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287108593
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Book Synopsis Rapport explicatif sur la Charte européenne de l'autonomie locale by : Conseil de l'Europe

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Charte européenne de l'autonomie locale

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287169426
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Book Synopsis Charte européenne de l'autonomie locale by : Conseil de l'Europe

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Charte Européenne De L'Autonomie Locale Et Rapports Explicatifs

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Book Synopsis Charte Européenne De L'Autonomie Locale Et Rapports Explicatifs by :

Download or read book Charte Européenne De L'Autonomie Locale Et Rapports Explicatifs written by and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'essor spectaculaire de la démocratie territoriale a été l'innovation majeure de la démocratie contemporaine au 20e siècle. La reconnaissance de la démocratie locale par les Etats membres du Conseil de l'Europe a conduit à l'élaboration de la Charte européenne de l'autonomie locale - le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Ce texte, qui affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s'exerce la démocratie, est devenu un traité international de référence dans ce domaine. La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe sur la base d'un projet présenté par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), prédécesseur du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Elle a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Au 1er janvier 2010, la Charte a été ratifiée par 44 des 47 Etats membres du de l'Europe. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d'un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l'autonomie locale. Le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe veille au respect de ces principes. Le 16 novembre 2009, un Protocol additionnel est venu compléter le texte de la Charte européenne de l'autonomie locale. Il porte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Charte Européenne De L'Autonomie Locale Et Rapport Explicatif

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Book Synopsis Charte Européenne De L'Autonomie Locale Et Rapport Explicatif by : Council of Europe

Download or read book Charte Européenne De L'Autonomie Locale Et Rapport Explicatif written by Council of Europe and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'essor spectaculaire de la démocratie territoriale a été l'innovation majeure de la démocratie contemporaine au 20e siècle. La reconnaissance de la démocratie locale par les Etats membres du Conseil de l'Europe a conduit à l'élaboration de la Charte européenne de l'autonomie locale - le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Ce texte, qui affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s'exerce la démocratie, est devenu un traité international de référence dans ce domaine. La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe sur la base d'un projet présenté par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), prédécesseur du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Elle a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Au 1er janvier 2010, la Charte a été ratifiée par 44 des 47 Etats membres du de l'Europe. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d'un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l'autonomie locale. Le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe veille au respect de ces principes.

La Charte européenne de l'autonomie locale - 20e anniversaire

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287159637
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Book Synopsis La Charte européenne de l'autonomie locale - 20e anniversaire by : Conseil de l'Europe

Download or read book La Charte européenne de l'autonomie locale - 20e anniversaire written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2006-01-01 with total page 86 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En 2005, le Conseil de l'Europe a célébré les 20 ans de la Charte européenne de l'autonomie locale, ce qui a constitué un événement majeur pour ceux qui sont attachés aux valeurs de l'autonomie et de la démocratie locales. Depuis son ouverture à la signature et au cours de ces vingt dernières années, la Charte est devenue une des conventions phares du Conseil de l'Europe. Elle a eu un impact décisif sur les réformes législatives et la construction de l'autonomie locale en Europe. Pour célébrer cet événement, le Congrès a organisé une conférence européenne le 8 juillet 2005 à Lisbonne. Cette conférence s'est déroulée sous les auspices de la présidence portugaise du Comité des Ministres, en coopération avec l'Association nationale des municipalités du Portugal et avec le soutien du Conseil des communes et des régions d'Europe.

Charte européenne de l'autonomie locale et rapport explicatif

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287167743
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Book Synopsis Charte européenne de l'autonomie locale et rapport explicatif by : Conseil de l'Europe,

Download or read book Charte européenne de l'autonomie locale et rapport explicatif written by Conseil de l'Europe, and published by Council of Europe. This book was released on 2010 with total page 46 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Charte européenne de l'autonomie locale et rapport explicatif

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Book Synopsis Charte européenne de l'autonomie locale et rapport explicatif by : Consiglio d'Europa

Download or read book Charte européenne de l'autonomie locale et rapport explicatif written by Consiglio d'Europa and published by . This book was released on 1996 with total page 29 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La diversité linguistique

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287149794
Total Pages : 142 pages
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Book Synopsis La diversité linguistique by :

Download or read book La diversité linguistique written by and published by Council of Europe. This book was released on 2002-01-01 with total page 142 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La conférence sur "La diversité linguistique : défi pour les villes et régions européennes" (Rovinj, Croatie, 22-23 mars 2001) a été organisée conjointement par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), le ministère de l'Intégration européenne de Croatie et le Comité des régions de l'Union européenne. Elle a constitué la contribution majeure du CPLRE à l'Année européenne des langues 2001 et a été l'occasion du lancement de cette année européenne en Croatie. Cette conférence a rassemblé environ 150 participants et a permis à de nombreux experts, mais aussi aux membres du Congrès et aux élus locaux et régionaux présents, d'échanger leurs vues sur l'apprentissage des langues. Cette conférence a permis de présenter des exemples concrets d'apprentissage des langues, qu'il s'agisse des langues de communication internationale, de la langue nationale, régionale ou minoritaire.

Compte Rendu

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287108661
Total Pages : 432 pages
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Book Synopsis Compte Rendu by : Association française pour l'avancement des sciences

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Philosophy manual: a South-South perspective

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Publisher : UNESCO Publishing
ISBN 13 : 9231010069
Total Pages : 236 pages
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Book Synopsis Philosophy manual: a South-South perspective by : Chanthalangsy, Phinith

Download or read book Philosophy manual: a South-South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Conférence internationale sur les relations budgétaires entre Etat, régions et municipalités dans les Etats fédéraux

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287147622
Total Pages : 136 pages
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Book Synopsis Conférence internationale sur les relations budgétaires entre Etat, régions et municipalités dans les Etats fédéraux by : Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Download or read book Conférence internationale sur les relations budgétaires entre Etat, régions et municipalités dans les Etats fédéraux written by Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2001-01-01 with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Gender Matters

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287163936
Total Pages : 180 pages
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Book Synopsis Gender Matters by : Dennis van der Veur

Download or read book Gender Matters written by Dennis van der Veur and published by Council of Europe. This book was released on 2007-01-01 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "'Gender Matters' is a manual aimed to assist educators and youth leaders work on issues of gender and gender-based violence with young people. This publication presents theoretical information, methods and resources for education and training activities, along with concrete exercises that users can put into practice in their daily work. Violence is a serious issue which directly affects the lives of many young people. It often results in lasting damage to their well-being and integrity, putting even their lives at risk. Gender-based violence, including violence against women, remains a key human rights challenge in contemporary Europe and in the world. Working with young people on human rights education is one way of preventing gender-based violence from occurring. By raising awareness on why and how it manifests and exploring its impact on people and in society, gender-based violence will no longer go undetected. Gender really does matter, to women, to men, to young people - to all of us. This manual serves to explore these human rights issues and act upon them."--Book jacket.

The Dialogue in Hell Between Machiavelli and Montesquieu

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Publisher : Lexington Books
ISBN 13 : 9780739106990
Total Pages : 426 pages
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Book Synopsis The Dialogue in Hell Between Machiavelli and Montesquieu by : Maurice Joly

Download or read book The Dialogue in Hell Between Machiavelli and Montesquieu written by Maurice Joly and published by Lexington Books. This book was released on 2003 with total page 426 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Joly's (1831-78) Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu is the major source of one of the world's most infamous and damaging forgeries, The Protocols of the Elders of Zion. That, however, was concocted some two decades after he died, and American political scientist Waggoner points to Joly's own text for evidence that he was not anti-semitic and was an intransigent enemy of the kind of tyranny the forgery served during the 1930s. He translates the text and discusses Joly's intentions in writing it and his contribution to the understanding of modern politics. Annotation copyrighted by Book News, Inc., Portland, OR.

European Environmental Law

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Publisher : Apollo Books
ISBN 13 : 9789089521064
Total Pages : 580 pages
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Book Synopsis European Environmental Law by : J. H. Jans

Download or read book European Environmental Law written by J. H. Jans and published by Apollo Books. This book was released on 2012 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Taking into account new case law of the European courts, recent environmental directives and regulations, and the new provisions of the Lisbon Treaty, this book provides an in-depth analysis of important legal issues of European environmental law. What are the legal grounds for EU environmental policy, and on what principles are directives and regulations based upon? To what extent [are] EU environmental regulations more stringent [than] national environmental standards? What are the requirements the Court of Justice has imposed on the member states implementing environmental directives? How and to what extent can European environmental law be relied upon and challenged before national courts and the European courts? How do the Treaty rules on the internal market and undistorted competition interfere with national environmental policy? Answers to these and other questions can be found in this book. The book discusses all major environmental directives and regulations, integrating important judgments of the Court of Justice on their interpretations. Futhermore, national case law on the application of European environmental law is also ... taken into account"--Provided by publisher.

Intercultural Competence

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287151704
Total Pages : 152 pages
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Book Synopsis Intercultural Competence by : Gerhard Neuner

Download or read book Intercultural Competence written by Gerhard Neuner and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: