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Protection Des Salaries Et Sauvetage De Lentreprise
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Book Synopsis Protection des salariés et sauvetage de l'entreprise by : Aurélie Boyer
Download or read book Protection des salariés et sauvetage de l'entreprise written by Aurélie Boyer and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2006 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude porte sur la protection des salariés dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires. L'idée directrice est de montrer que la protection de l'emploi est inadaptée à la situation économique de l'entreprise, qu'elle est contre-productive. Par sa rigidité, elle nuit au sauvetage de l'entreprise et à la quote-part des emplois qui peut être maintenue. L'inadaptation est encore plus manifeste quand toute idée de sauvetage est vaine puisque l'emploi est définitivement compromis. L'absence d'équilibre entre la protection de l'emploi et le sauvetage de l'entreprise est aussi nuisible à la protection de la créance salariale. Le législateur, par l'AGS, tiers payeur des créances de salaires, a œuvré pour la paix sociale indispensable au sauvetage. Il a, ici, adapté la protection des salariés à la situation économique de l'entreprise. Ceci étant, l'équilibre est instable, menacé par la consécration jurisprudentielle d'une protection accrue de la créance salariale. La démarche jurisprudentielle affecte la stabilité économique de l'AGS, à l'origine de l'équilibre.
Book Synopsis Les techniques de sauvetage des entreprises en difficulté en droit OHADA by : Pascal Nguihé Kanté
Download or read book Les techniques de sauvetage des entreprises en difficulté en droit OHADA written by Pascal Nguihé Kanté and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2019-06-07 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En décrivant avec minutie les différents mécanismes juridiques de sauvetage des entreprises en difficulté consacrés par plusieurs Actes uniformes issus du Traité fondateur du droit de l'OHADA, l'auteur donne les éléments de diagnostics nécessaires pour la survie des entreprises en difficulté. Ainsi, dans un contexte social et mondial où les entreprises s'établissent autant qu'elles disparaissent, il y a lieu de posséder les outils nécessaires pour faire face à ces situations dans un cadre juridique et légal.
Book Synopsis Entreprises en difficulté et droits des salariés by : Bienvenu Kanga
Download or read book Entreprises en difficulté et droits des salariés written by Bienvenu Kanga and published by . This book was released on 1993 with total page 279 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'OBJET DE CETTE THESE EST D'ETUDIER LES MECANISMES DE PROTECTION DES SALARIES DANS LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE; ELLE SOULEVE PAR CE BIAIS LE PROBLEME DE L'INTERPENETRATION DU DROIT DU TRAVAIL DANS LS TISSUS DU DROIT COMMERCIAL ET CELUI DE L'EFFACEMENT DU PREMIER DEVANT LES IMPERATIFS DU SECOND. LE TITRE I EST CONSACRE A L'ETUDE DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES PENDANT LA VIE NORMALE DE L'ENTREPRISE ET DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES. L'ACCENT EST PARTICULIEREMENT MIS SUR LES PROBLEMES QUE POSE LE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE AINSI QUE SUR L'INEFFICACITE ET LES EFFETS PERVERS DES POUVOIRS D'INITIATIVE ET DE CONTROLE CONFERES AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL PAR LA LOI DU 1ER MARS 1984. LE TITRE II CONSTATE L'ECHEC DU LEGISLATEUR DANS VOLONTE DE CONCILIER LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LA SAUVEGARDE DES EMPLOIS ET L'APUREMENT DU PASSIF. CETTE PROTECTION DE L7EMPLOI SE REVELE UTOPIQUE CAR EN REORGANISANT LES PROCEDURES COLLECTIVES, LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A RESERVE DANS SON ARTICLE PREMIER, LA PRIORITE AU SAUVETAGE DE L'ENTREPRISE CE QUI A POUR CONSEQUENCE, L'ECLATEMENT DE L'EMPLOI ACCENTUE PAR LE CONTEXTE ECONOMIQUE DEFAVORABLE ET L'UTILISATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMME UN INSTRUMENT NORMAL DE GESTION OFFRANT DE PRECIEUSES OPPORTUNITES A CERTAINS DIRIGEANTS D'ENTREPRISES. L'EMPLOI EST D'AUTANT PLUS ECLATE QUE LA RECONVERSION DES SALARIES VERS DE NOUVEAUX METIERS SE TROUVE BACLEE. UNE SEULE CONSOLATION, LES CREANCES SALARIALES SONT BIEN PROTEGEES PAR LE JEU DE LA SUBROGATION DE L'AGS.
Book Synopsis L'entreprise et la protection des salariés à la lumière du nouveau code de travail by : Abdelouahed Nadifi
Download or read book L'entreprise et la protection des salariés à la lumière du nouveau code de travail written by Abdelouahed Nadifi and published by . This book was released on 2009 with total page 13 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Entreprise en difficulté et droits des salariés by : Rémy Stoll
Download or read book Entreprise en difficulté et droits des salariés written by Rémy Stoll and published by . This book was released on 1994 with total page 813 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La présente thèse vise à étudier comment les droits des salariés se trouvent affectés par la situation d'entreprise en difficulté, sous trois aspects essentiels : la sécurité financière immédiate, l'emploi, le droit à une certaine concertation sur le sort de l'entreprise. La définition même de la notion économique d'entreprise en difficulté a été voulue suffisamment large pour englober l'ensemble des droits et interventions des salariés, à travers l'ensemble des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés mis en place par les lois du 01-03-1984 et du 25-01-1985. Dans le contexte d'un droit de la "régulation" de l'entreprise en crise. L'analyse met en relief deux aspects fortement contrastés, mais que le législateur a voulu concilier : d'une part, un droit "économique" du travail et de l'emploi qui, lui-même, s'articule en deux volets complémentaires : les droits d'information, de consultation et d'initiative des salaries et de leurs institutions représentatives, aussi bien au stade de la prévention des difficultés (loi du 01-03-1984) qu'au stade du traitement (loi du 25-01-1985) : la protection spécifique de l'emploi dans le cadre de la loi du 25-01-1985 (arts. 1er 81, 85, 155 etc). De la combinaison des deux volets précités résulte une volonté de structurer la collectivité de travail au moment ou celle-ci se trouve le plus fortement menacée ; c'est en ce sens que l'on peut parler d'un "salarié membre d'une collectivité de travail". D'autre part, un droit plus traditionnel, de "protection" des intérêts financiers du salarié dans le cadre de la loi du 25 01 85, qui, lui-même, se décompose en deux volets : le salarié créancier de l'entreprise en difficulté (l'étude des mécanismes de traitement et de paiement de la créance que détient le salarié contre l'entreprise) ; le salarié et l'AGS (analyse de l'intervention de cet organisme au profit des salariés et des modalités de cette intervention).
Book Synopsis Droit de l'entreprise en difficulté by : Dominique Vidal
Download or read book Droit de l'entreprise en difficulté written by Dominique Vidal and published by Gualino Editeur. This book was released on 2010-02-16 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des entreprises en difficulté, qui figure au livre VI du Code de commerce, a été profondément refondu ces dernières années (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté dont le décret d'application a été publié en le 12 février 2009). Ces réformes ont mis en place différentes procédures permettant de répondre au degré de gravité et / ou à la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise. Cette troisième édition propose une mise à jour fondée sur l'information disponible (textes, doctrine et jurisprudence) en décembre 2009 ; elle ajoute quelques développements nouveaux sur la problématique de l'universalité du patrimoine dans le contexte particulier des critères, instruments et solutions des modes de traitement des difficultés de l'entreprise. Étudiants en droit ou en gestion ; Professionnels du droit et du chiffre ; Chefs d'entreprise et à leurs partenaires (salariés, banques, associés...).
Book Synopsis La protection de l'emploi du salarié dans l'entreprise by : Jean-François Paulin
Download or read book La protection de l'emploi du salarié dans l'entreprise written by Jean-François Paulin and published by . This book was released on 2000 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Difficultés des entreprises et droits des salariés by : Jennifer Ripert
Download or read book Difficultés des entreprises et droits des salariés written by Jennifer Ripert and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La confrontation des difficultés de l'entreprise aux droits des salariés conduit à s'interroger sur la coexistence et l'articulation de disciplines à vocations différentes. Face aux difficultés économiques de l'entreprise, les conflits d'intérêts peuvent atteindre leur paroxysme. Il revient alors au droit d'utiliser des critères objectifs, acceptés par l'ensemble des parties prenantes, afin de dégager des solutions permettant le maintien de l'activité et de l'emploi.L'analyse de la prise en compte des droits des salariés lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques, faite sous le prisme de la stakeholder's theory, aboutit à l'insatisfaction. Entre justice sociale et efficacité économique une recherche d'équilibre s'impose. Pourtant, aussi bien la loi que les apports jurisprudentiels n'y contribuent guère. Des pans entiers du droit du travail et du droit des entreprises en difficulté s'ignorent. L'absence de normes communes entre les matières stérilise la recherche de solutions de compromis. Par suite, aussi bien dans le cadre de la prévention des difficultés de l'entreprise, qu'au titre du traitement judiciaire de celles-ci, ou encore au niveau de la reprise de l'entreprise en difficulté, le conflit aboutit à un équilibre précaire et insatisfaisant. Les droits des salariés sont pris en compte de manière irrégulière, saccadée, et parfois, injustifiée.
Book Synopsis Les techniques de prévention des difficultés des entreprises en droit de l'O.H.A.D.A. by : Euloge Mesmin Koumba
Download or read book Les techniques de prévention des difficultés des entreprises en droit de l'O.H.A.D.A. written by Euloge Mesmin Koumba and published by . This book was released on 2011 with total page 842 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour lutter efficacement contre les défaillances d'entreprises qui "causent du chômage, ralentissent la circulation et la production des richesses et fragilisent le tissu économique" en Afrique, le législateur africain était appelé à élaborer un mécanisme juridique approprié qui puisse limiter le nombre de défaillances d'entreprises et attirer les investisseurs. Ainsi, l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif était donc guidé par deux objectifs : d'une part, mettre en place des règles qui permettent de détecter précocement les difficultés de l'entreprise et d'autre part, créer les conditions de la restructuration de ces difficultés. C'est dans cette perspective que le législateur africain a mis en place, à l'image du droit français, une procédure judiciaire particulière et originale, dénommée : procédure de règlement préventif. Par ailleurs, en dépit des aspects positifs de la réforme de l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif, il apparaît que le cadre juridique mis en place est inadapté aux entreprises informelles, puisque celles-ci n'ont pas été prises en compte par le législateur africain. En outre, la procédure de règlement préventif présente plusieurs insuffisances notamment celles portant sur l'exclusion des représentants des salariés, du président de la juridiction compétente, et sur l'exclusion des créanciers dans le processus de l'élaboration du plan de sauvetage de l'entreprise en difficulté. Par conséquence, l'attractivité du droit de l'OHADA exige nécessairement la réforme de l'Acte uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif.
Book Synopsis L'emploi dans l'entreprise en difficulté by : Hélène Melmi
Download or read book L'emploi dans l'entreprise en difficulté written by Hélène Melmi and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objet de cette thèse est d'étudier les dispositifs de protection de l'emploi dans l'entreprise en difficulté. Elle met en exergue la difficile articulation entre les mécanismes du droit du travail et ceux du droit commercial, qui semble souvent mener à l'effacement du premier devant les impératifs du second. Le titre I est ainsi consacré à l'examen des prérogatives confiées aux représentants des salariés afin de défendre leur intérêt collectif, l'emploi, lorsque la situation de l'entreprise est compromise. L'accent est particulièrement mis sur l'absence de moyens d'action efficaces, plaçant les salariés dans le rôle de spectateurs, et non d'acteurs, du processus décisionnel relatif à la détermination du sort de l'entreprise. Le titre II s'intéresse, quant à lui, à la place octroyée à l'emploi au regard des objectifs que la loi a attribué au droit des entreprises en difficulté et qui doivent être poursuivis par le juge. Il constate que l'impératif de maintien de l'emploi s'efface devant l'objectif prioritaire que constitue la sauvegarde de l'activité économique. Ainsi, en dépit des réformes successives ayant touché le droit des entreprises en difficulté, la prise en considération de l'emploi demeure timide. L'implication apparente des salariés masque leur mise à distance des principales décisions relatives à la détermination du sort de l'entreprise. L'emploi, en particulier lorsqu'il est soumis à l'instrumentalisation des procédures collectives par des groupes désireux de se débarrasser, à moindre coût, de leurs filiales, est envisagé avant tout comme une variable ajustable de l'entreprise en difficulté.
Book Synopsis La protection des représentants des salariés dans l'entreprise by : Léon Corcelle
Download or read book La protection des représentants des salariés dans l'entreprise written by Léon Corcelle and published by . This book was released on 1954 with total page 314 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection de l'emploi du salarié dans l'entreprise by : Jean-François Paulin
Download or read book La protection de l'emploi du salarié dans l'entreprise written by Jean-François Paulin and published by . This book was released on 1998 with total page 641 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA NOTION D'EMPLOI EST PLURIDIMENSIONNELLE. LA NECESSITE DE CIRCONSCRIRE L'OBJET DE LA RECHERCHE S'IMPOSE ; ELLE PEUT ETRE ORIENTEE PAR L'IDEE DE PROTECTION. IL SEMBLE AINSI RESSORTIR DE L'ETUDE QUE, TOUT EN RECOUVRANT DES NIVEAUX DE COMPREHENSION DIFFERENTS, LA NOTION D'EMPLOI PERMET DE SYNTHETISER LES COMPOSANTES D'UNE SITUATION JURIDIQUE DE TRAVAIL SUBORDONNE. MAIS, IL APPARAIT SURTOUT QUE LA NOTION D'EMPLOI PORTE, EN ELLE-MEME, DES INTERETS QUI ABOUTISSENT A CARACTERISER UN STATUT PROTECTEUR. TOUTEFOIS, LA RECONNAISSANCE DE CE DROIT AU MAINTIEN DANS UN EMPLOI NE VAUT QUE POUR AUTANT QU'IL EST JURIDIQUEMENT ATTACHE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI CONCRETISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. L'EMPLOI, PORTEUR D'UNE FONCTION PROPRE, EST DONC UN OBJET SAISI, EN SOI, PAR LE DROIT DU TRAVAIL. CE CONSTAT ET L'EVOLUTION DU DROIT POSITIF INVITENT AINSI A CONSIDERER, DANS LEUR ENSEMBLE, DES REGLES QUI SE MANIFESTENT EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L'EMPLOI. CETTE CONSTRUCTION PEUT S'ARTICULER AUTOUR DE LA RECONNAISSANCE D'UN LIEN D'EMPLOI PROPRE A RENDRE COMPTE D'UN ENSEMBLE DE + DROITS-DEFENSE ; QUE LE SALARIE PEUT OPPOSER A L'EMPLOYEUR LORSQU'UN ACTE EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE SA SITUATION JURIDIQUE D'EMPLOI. CE SONT PAR EXEMPLE, LE DEVOIR D'ADAPTATION DU SALARIE A L'EVOLUTION DE SON EMPLOI OU L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT QUI SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR. CETTE TENDANCE RECENTE DU DROIT DU TRAVAIL ACCENTUE LA DIFFERENCIATION ENTRE LES SITUATIONS JURIDIQUES DE TRAVAIL. CEPENDANT, LA PRECARITE, PROPRE AUX FORMES ATYPIQUES DE TRAVAIL, QUI AFFECTE DESORMAIS LES SITUATIONS D'EMPLOI, TEND, AUSSI, D'UN POINT DE VUE SOCIOECONOMIQUE, A LES RAPPROCHER. AINSI, LA CONFRONTATION DE L'ECONOMIQUE AU JURIDIQUE CONDUIT LA DOCTRINE A PENSER LE TRAVAIL SUBORDONNE DANS D'AUTRES STATUTS QUE CELUI DE L'EMPLOI. LES PROPOSITIONS DOIVENT ETRE EXAMINEES PARCE QU'ELLES INTERROGENT LA CONSTRUCTION D'UN DROIT DE L'EMPLOI.
Book Synopsis Le sort des travailleurs face aux difficultés de l'entreprise en droit ivoirien à la lumière du droit français by : Yao Séverin Dje
Download or read book Le sort des travailleurs face aux difficultés de l'entreprise en droit ivoirien à la lumière du droit français written by Yao Séverin Dje and published by . This book was released on 2017 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les difficultés qui peuvent être rencontrées par une entreprise sont multiformes et de degrés variables. Lorsqu'elles n'ont pas atteint le seuil suffisant permettant de déclencher une procédure collective, le chef d'entreprise rechigne bien souvent à dévoiler la véritable situation de leur entreprise. Les réticences à l'officialisation des difficultés tiennent parfois à des contingences socioculturelles tandis ou à des considérations d'ordre juridique. Le chef d'entreprise craint, le plus souvent, qu'il soit porté atteinte à l'exercice des prérogatives et responsabilités dont il a pratiquement seul la charge. L'apparition des difficultés peut déclencher divers contrôles de gestion de l'entreprise, mais aussi provoquer une réaction de méfiance, voire le retrait de certains partenaires financiers et/ou des collaborateurs importants. Les hésitations à révéler la situation préoccupante de l'entreprise s'expliquent aussi par le secret des affaires. En l'absence d'un véritable droit à l'information au profit des travailleurs, le chef d'entreprise peut juger de l'opportunité de donner ou non des informations. L'intérêt de l'entreprise est souvent invoqué pour justifier le silence, mais aussi pour canaliser la réaction des travailleurs. S'il s'exprime, le chef d'entreprise va pouvoir choisir les informations ainsi que le canal par lequel elles doivent parvenir aux destinataires.La procédure d'alerte en droit OHADA destinée à « réveiller les dirigeants insouciants de l'état périlleux de l'entreprise » mérite d'être saluée. L'employeur peut répondre aux difficultés par l'évitement des liens d'emplois, le développement des emplois précaires, l'externalisation et le recours aux travailleurs réellement ou non indépendants.La décision de restructuration prise par le dirigeant a des conséquences négatives sur la situation des salariés. L'article 11.8 du Code du travail qui impose le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur vise à en atténuer les conséquences. Il tente de préserver l'emploi et de permettre la poursuite de l'activité. Théoriquement, il s'agit d'une protection essentielle des salariés, mais en pratique, la "garantie d'emploi" est limitée à la seule période du changement de la situation juridique. L'ancien employeur et son successeur ne sont pas totalement privés de leur pouvoir de licencier, mais le transfert d'activité ne peut constituer en tant que tel un motif légitime de rupture des contrats. L'absence de solidarité légale entre les employeurs successifs rend difficile le paiement intégral des créances salariales.Pour autant, les travailleurs ne sont pas totalement abandonnés face à la décision patronale de procéder à des licenciements pour motif économique ; une procédure particulière doit être observée. Elle constitue l'ultime espoir de limitation de suppression d'emplois. Enfin, la liquidation de l'entreprise est synonyme de disparition des emplois. À cette occasion, la priorité est accordée aux mesures visant à sauver le capital. Le juge-commissaire qui a la responsabilité de se prononcer sur la réduction ou non du personnel décide presque toujours dans le sens souhaité par le dirigeant. Toutefois, lors de la formation du concordat, les travailleurs peuvent faire valoir des arguments permettant d'améliorer la consistance des mesures d'accompagnement de la suppression des emplois. La protection des intérêts des travailleurs en cas de difficultés de l'entreprise est insuffisante tant du point de vue des procédures que de l'indemnisation de la perte de l'emploi, ceci a notamment pour conséquence bien souvent d'attraire les salariés licenciés vers l'économie informelle pour assurer leur survie et celle de leur famille.
Book Synopsis Le Travail temporaire dans la société moderne III by :
Download or read book Le Travail temporaire dans la société moderne III written by and published by Springer. This book was released on 1983 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Treaty Series / Recueil Des Traites by : United Nations
Download or read book Treaty Series / Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Research and Technology by : Goddard Space Flight Center
Download or read book Research and Technology written by Goddard Space Flight Center and published by . This book was released on 1990 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis How to Find the Law by : H. A. White
Download or read book How to Find the Law written by H. A. White and published by . This book was released on 1909 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
