Projet De Loi C 44

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Download or read book Projet de loi C-44 written by and published by . This book was released on 2017 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 3 PUBLICATION No 42-1-C44-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-44 2.1.5 ÉLIMINATION DE L'EXONÉRATION D'IMPÔT POUR LES ASSUREURS DE BIENS SERVANT À L'AGRICULTURE ET À LA PÊCHE L'alinéa 149(1)t) et les paragraphes 149(4.1) à 149(4.3) de la LIR et le paragraphe 4802(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu 4 permettent aux assureurs de biens agricoles et de pêche admissibl [...] Le paragraphe 112(2) du projet de loi prévoit que BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 15 PUBLICATION No 42-1-C44-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-44 l'article 111 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 160 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction du projet de loi C-44. [...] L'article 120 du projet de loi modifie le paragraphe 9.1(1) de la LCEE afin de permettre à l'époux ou au conjoint de fait visé du responsable de demander au ministre de renoncer à des exigences de programme en cas de circonstances particulières causant un préjudice injustifié. [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 18 PUBLICATION No 42-1-C44-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-44 L'article 126 du projet de loi modifie le paragraphe 75(4) de la LPC en éliminant la mention du directeur parlementaire du budget dans cette disposition portant sur l'emploi des « membres du personnel » de la Bibliothèque du Parlement, tandis que l'article 127 du projet de loi modifie l'article 78 de la [...] À cet égard, le projet de loi augmente le nombre de juges dans deux cas : • le nombre de juges de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta passe de 57 à 68 (al.